Dis Victor,
Vu la crise sanitaire actuelle, existe-t-il une possibilité de conclure un bail commercial pour une durée moindre que 9 ans ?
Une période d’incertitudes pour les bailleurs et les locataires.
Le monde est toujours marqué par la crise sanitaire du COVID-19. Les mesures prises par le gouvernement, au début de la crise, ont provoqué un arrêt brutal des activités commerciales et financières. Cela a eu pour conséquence que de nombreux commerçants ont lourdement été touchés par cette crise et ont été contraints de se limiter pour assurer leur survie ou de mettre la clé sous la porte.
De plus, le marché immobilier commercial connait une certaine instabilité. Durant l’année 2020, seulement moins de 10% de surfaces commerciales ont été louées pour une baisse de 16% de transactions par rapport à 2019.
Cette crise sanitaire a eu et aura encore un impact négatif sur la plupart des secteurs de l’économie. La plupart des commerçants éprouvent des difficultés de paiements de leurs loyers, à défaut d’avoir réalisé un chiffre d’affaires suffisant. C’est pourquoi, cette période d’incertitudes engendre une certaine méfiance des propriétaires à l’égard de nouveaux locataires. On peut en effet comprendre l’inquiétude d’un propriétaire à l’idée de conclure un bail commercial « classique » d’une durée minimal de 9 ans, très protecteur du locataire.
Dorénavant, ce type de bail ne présente pas la souplesse désormais souhaitée face aux évolutions fréquentes des activités du commerce liées à la pandémie.
Quelle alternative au bail « classique » de 9 ans ? Le bail de courte durée.
Pour les bailleurs et les locataires, il existe une alternative au bail « classique » de 9 ans : le bail de courte durée.
Le régime du bail commercial de courte durée présente l’avantage d’offrir un régime plus souple aux parties.
Il a été introduit en Flandre par décret du 17 juin 2016, en Wallonie par décret du 15 mars 2018 et enfin à Bruxelles par une ordonnance du 27 avril 2019.
Le bail commercial de courte durée permet en effet de conclure un bail de moins d’un an en vue de l’exercice d’un commerce de détail.
Les législateurs flamand, wallon et bruxellois s’en sont tenus pour l’essentiel à quelques règles similaires entre les Régions. Parmi lesquelles, nous retiendrons :
- La nécessité de conclure le bail par écrit ;
- La possibilité de reconduire le bail, par écrit également, pourvu que la durée totale de la location n’excède pas un an et que les conditions du bail demeurent inchangées (en Flandre) ou à tout le moins le loyer (en Wallonie) ;
- Le droit du preneur de mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis d’un mois ;
- L’absence de tout droit de résiliation anticipée dans le chef du bailleur ;
- La possibilité d’y mettre fin anticipativement de commun accord, sans formalités particulières si ce n’est l’exigence d’un écrit ;
- La transformation du bail en un bail de 9 ans soumis au régime classique du bail commercial en cas de dépassement de la durée d’un an (à Bruxelles, les parties doivent s’accorder par écrit) ;
Quelles sont les avantages du bail commercial de courte durée ?
Le bail commercial de courte durée offre tant aux bailleurs qu’aux locataires une meilleure sécurité juridique.
De plus, il permet aux entrepreneurs, qui par précaution hésitaient à investir et se lancer dans une aventure de neuf ans minimum, de tester la viabilité de leur concept avant de s’engager de manière plus importante.
Ainsi, le bail commercial de courte durée s’avère être une bonne alternative au bail commercial « classique » durant la période de crise financière et dans l’attente d’un retour du marché à l’équilibre.
Vous avez encore des questions ? Mon équipe d’avocats pour entreprise se tient à votre disposition. N’hésitez donc pas à la contacter et à bientôt !