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Chacun son toit

Droit immobilier

Le droit de l’immobilier concerne tout ce qui est en lien avec la construction, gestion, location, achat ou vente d’un immeuble.

Que vous soyez architecte, entrepreneur en construction, promoteur, syndic d’immeuble, agent immobilier, propriétaire, locataire, usufruitier, nu-propriétaire, ce droit vous concerne.
Achat / vente
Puis-je me rétracter de mon offre d’achat ? Dois-je payer 10% en cas de résolution de la vente ? Dois-je obligatoirement passer par un agent immobilier ? Puis-je vendre un bien avec une infraction urbanistique ?

L’acquisition ou la vente d’un immeuble constitue une étape importante d’une vie. Les pièges sont nombreux et nous vous aidons à les éviter.
Bail
Quel contrat de bail utiliser ? Mon loyer est-il excessif ? Mon bailleur peut-il indexer ? Puis-je louer un bien sans installation de chauffage ? Qui appeler si je trouve que mon bien est insalubre ? Qui doit payer pour remplacer le robinet ?

Vous louez un commerce, un logement, un garage, un bureau ? Chaque bien a son type de bail et ses règles à respecter qui varient également en fonction de chaque région.
Construction
Que faire si votre entrepreneur a abandonné le chantier ? Si vous constatez des malfaçons, comment s’y prendre ? Que faire si vous constatez des infiltrations d’eau ? Qu’est-ce qu’une promotion immobilière ? Qu’est-ce que la Loi Breyne ?

La construction et la rénovation d’un immeuble impliquent du temps, du stress et un suivi scrupuleux pour le propriétaire mais aussi une maitrise technique et juridique de chaque étape.

Avocat en Droit immobilier

Notre rôle

Votre maison, votre appartement, vos bureaux, votre commerce, sont essentiels à votre besoin de sécurité.

Nous veillons à éviter de mettre en péril votre patrimoine. Malheureusement, trop de clients viennent nous voir quand c’est trop tard, quand ils ont déjà payé 100% d’une facture avant les travaux, quand ils ont déjà signé une offre, quand ils ont déjà signé un bail.

Nous sommes aussi là pour répondre à vos questions et vous accompagner préventivement pour éviter le recours au Tribunal de Première instance ou à la Justice de Paix.

Notre plus value

Pour les entrepreneurs, constructeurs, propriétaires de multiples biens immobiliers, syndics, architectes, agents immobiliers, notre formule d’abonnement a été conçue pour vous aider. Grâce à cette méthode vous pouvez nous contacter pour vous aider dans la réflexion, la rédaction ou la vérification de vos documents et actes officiels.

Pour les particuliers, propriétaires, locataires, acheteurs, nous sommes présents pour des soucis ponctuels.

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FAQ

Vos questions à propos du Droit immobilier

Pour qu’il y ait vente, il suffit que le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur la chose vendue et sur le prix. On achète un bien immobilier en signant une offre d’achat. La vente sera conclue dès que le vendeur contresigne l’offre. Le paiement du prix n’est pas nécessaire pour qu’il y ait une vente. Il est possible de retarder les effets de la vente en ajoutant des conditions : une condition d’obtention d’un crédit bancaire, par exemple.
Pour vendre un bien immobilier, il suffit de contresigner une offre d’achat émise par un candidat. Le vendeur ne peut rien cacher à l’acquéreur. Il doit transmettre des attestations de conformité électrique, un peb, un D.I.U., des renseignements urbanistiques, … L’acte authentique de vente se signe chez le Notaire.
Louer, c’est tant prendre que donner en location. L’accord du bailleur et du locataire sur les détails de la location sont repris dans un bail. Les règles imposées varient en fonction du lieu (Bruxelles, Wallonie, Flandre) et de la destination du bien (résidence principale, commerce, bureau, kot, …). Avant de recevoir les clés, il faut signer le bail, signer un état des lieux d’entrée et constituer une garantie locative.
Pour gérer un bien immobilier, il faut cumuler la gestion administrative, la gestion financière et la gestion technique. La gestion administrative impose de connaitre les règles légales, de respecter les délais, de centraliser tous les documents. La gestion financière impose de surveiller les paiements, d’investir dans l’entretien à long terme. La gestion technique impose de disposer des coordonnées et de relations avec de entreprises professionnelles de confiance.
Certains travaux doivent être réalisés sous la surveillance d’un architecte. D’autres nécessitent un permis qui est délivré par la Commune. Cela dépend de leur ampleur. Même chez soi, il n’est pas permis de faire n’importe quoi. Les entrepreneurs ont chacun leur spécialité (électricité, chape, toiture, châssis, chauffage, …). Les propriétaires signent avec eux un contrat d’entreprise qui liste les travaux prévus et leur prix.
Les maisons nous protègent de l’extérieur. Lorsque quelqu’un attaque notre « chez nous » en demandant un paiement, en menaçant d’expulsion, de dégradation, ou de procédure, nous sommes fragilisés. La loi a pour but de nous protéger. Pour gérer les litiges, il faut connaitre la loi et faire respecter ses limites. Si la méthode amiable échoue, le Juge de Paix ou le Tribunal de première instance est compétent pour trancher le litige.
Les règles en matière d’indexation varient selon les Régions et selon l’objet du bail (une résidence principale, un commerce, un bureau, un kot, …). L’adaptation du montant du loyer au cout de la vie ne peut avoir lieu qu’un fois par an, et pour la 1 ère fois au plus tôt à l’anniversaire du bail. L’adaptation se fait en fonction d’indices publiés par l’Etat fédéral.
A Bruxelles : Dans le Code Bruxellois à l’aménagement du territoire (CoBAT) et dans le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) pour les règles générales. Auprès de la Commune pour connaitre la situation particulière de votre bien. Vu l’étendue de la matière, il est conseillé de faire appel à un architecte ou à un conseiller en énergie.

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