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I.1. La SRL VICTOR LAW assure une permanence téléphonique dans le but de donner des conseils
juridiques de première ligne aux entrepreneurs et aux propriétaires immobiliers.
I.2. La SRL VICTOR LAW se réserve le droit de limiter les plages horaires d’ouverture de cette ligne.
I.3. Dans le cadre de cette consultation téléphonique de première ligne, les avocats du cabinet VICTOR
LAW ne disposent d’aucun document lié à la situation factuelle ou juridique du client. En aucun cas la
responsabilité de la SRL VICTOR LAW, de l’un de ses avocats, ou de l’un de ses préposés ne pourrait être
engagée.
I.4. La SRL VICTOR LAW se réserve le droit de limiter la durée de l’entretien téléphonique à quelques
minutes.
I.5. En vue de vérifier l’absence de conflit d’intérêts, la SRL VICTOR LAW collecte certaines données
personnelles du client.
Il s’agit pour les personnes morales de :
– De la raison sociale
– Du numéro de TVA
– De l’adresse du siège social
Il s’agit pour les personnes morales :
– Des noms et prénoms
– Du domicile
– De la date et le lieu de naissance
– Du numéro national
– Du numéro de téléphone
– De l’adresse mail
La SRL VICTOR LAW se réserve le droit d’utiliser ces données à des fins de statistiques internes, à des
fins commerciales et en vue de respecter leurs obligations déontologiques.
I.6. Tout utilisateur de la ligne téléphonique marque expressément son accord que ce qui précède.
I.7. Les conditions générales de la SRL VICTOR LAW font parties intégrantes des présentes.
I.8. Le client charge l’avocat d’entamer sa mission sans attendre l’expiration du délai de 14 jours et
renonce en conséquence à son droit de rétractation prévu à l’article XIV.41, § 2 du Code de Droit
Economique.
II.1. La SRL VICTOR LAW offre la possibilité à ses clients de réserver une plage horaire de consultation
dans l’agenda d’un avocat du cabinet.
Ces consultations se réservent uniquement via le site internet www.victor.law.
II.2. Le prix de la consultation est porté à la connaissance du Client avant la confirmation du rendez-vous.
Seul le paiement vaut confirmation du rendez-vous.
II.3. La SRL VICTOR LAW se réserve le droit de changer l’identité de l’avocat qui se chargera de la
consultation.
II.4. Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d’annulation moins de 48 heures avant les
consultations.
II.5. Les prestations fournies se limitent strictement à ce qui suit :
– Avant la consultation : analyse des documents reçus, le cas échéant
– Pendant la consultation : positionnement juridique du problème, explication des différentes
pistes de solution, conseil dans les premiers choix stratégiques, réponse à des questions
précises
– Après la consultation : à la demande expresse du client, un avis écrit reprenant les différentes
options stratégiques, et une présentation des risques importants, et des délais, le cas échéant
Ces prestations sont fournies dans les limites du temps de la consultation réservée par le client.
II.6. En vue de vérifier l’absence de conflit d’intérêts, la SRL VICTOR LAW collecte certaines données
personnelles du client.
Il s’agit pour les personnes morales de :
– De la raison sociale
– Du numéro de TVA
– De l’adresse du siège social
Il s’agit pour les personnes morales :
– Des noms et prénoms
– Du domicile
– De la date et le lieu de naissance
– Du numéro national
– Du numéro de téléphone
– De l’adresse mail
La SRL VICTOR LAW se réserve le droit d’utiliser ces données à des fins de statistiques internes, à des
fins commerciales et en vue de respecter leurs obligations déontologiques.
II.7. Tout utilisateur de la ligne téléphonique marque expressément son accord que ce qui précède.
II.8. Les conditions générales de la SRL VICTOR LAW font parties intégrantes des présentes.
3.9. Le client charge l’avocat d’entamer sa mission sans attendre l’expiration du délai de 14 jours et
renonce en conséquence à son droit de rétractation prévu à l’article XIV.41, § 2 du Code de Droit
Economique.
III.1. La lecture d’une convention se limite à une analyse juridique d’un document fournit par le client, et la
mise en évidence des clauses qui sont juridiquement problématiques et des risques encourus par le client
en cas de signature de ladite convention.
III.2. La rédaction d’une convention comprend :
– La tenue d’une première réunion pour s’assurer des objectifs de la convention, et de
l’identification des parties
– La rédaction d’un premier projet de convention
– Une seconde réunion visant à relire le contenu du projet de convention avec le client
– La réponse à toutes les questions que nous jugerons pertinentes relatives à la convention
– Le rassemblement des annexes
– La délivrance d’un document finalisé au client, prêt à être signé
III.3. Toute prestation supplémentaires demandée dans le cadre de la relecture d’un document, ou de sa
rédaction, fera l’objet d’une facturation complémentaire du temps passé, au prix de 250 euros HTVA de
l’heure.
III.4. Les conditions générales de la SRL VICTOR LAW font parties intégrantes des présentes.
III.5. Le client charge l’avocat d’entamer sa mission sans attendre l’expiration du délai de 14 jours et
renonce en conséquence à son droit de rétractation prévu à l’article XIV.41, § 2 du Code de Droit
Economique.
IV.1. Sauf mission plus restrictive prévues par les conditions particulières, le contrat d’abonnement
juridique a pour objet de permettre au client de bénéficier, sans limite de temps, des services de l’avocat
dans la défense de ses intérêts dans le cadre d’une ou plusieurs missions de conseil, d'assistance, de
négociation, de défense ou de représentation devant les cours et tribunaux ou les instances devant
lesquelles le client est invité à comparaître.
L’objet précis de chaque mission est défini, selon les circonstances, dans la fiche d’informations légales
émise par l’avocat au début de la relation contractuelle avec le client, dans une « lettre d’engagement » ou
dans toute autre communication entre l’avocat et le client.
IV.2. La mission de l’avocat comprendra toutes les prestations utiles à la défense des intérêts du client.
L’objet de chaque mission peut être modifié ou complété en cours de dossier en fonction de l’évolution de
celui-ci ou à la demande du client. En cas de modification de sa mission en cours de dossier, l'avocat veillera
dès que possible à en informer le client.
IV.3. Le prix des mensualités sera indexé annuellement suivant l’indice des prix à la consommation avec
un minimum de 2% par an. Le prix indexé ne sera dû qu’après avertissement écrit, sans rétroaction.
L’indice de base est celui du mois qui précède celui de la convention. L’indice nouveau est celui du mois de la
signature de la convention. Ex : convention signée en septembre 2023. Indice de base : août 2023 ; Indice
nouveau : septembre 2024.
IV.4. Lors de l’introduction de tout litige en justice, sans préjudice des mensualités prévues ci-avant et
indépendamment de l’issue de la procédure, une somme correspondant à l’indemnité de procédure au
montant de base sera facturée au client. Cette somme sera calculée sur la base de l’arrêté royal du 26
octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la
date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires
et des frais d'avocat (M.B. 9.11.2007).
En outre, pour tous les litiges évaluables en argent, des success fee seront facturés conformément à l’article
7.5. des conditions générales ci-annexées.
IV.5. Les missions sortant du champ des matières reprises dans la « Liste des missions couvertes » par
l’abonnement feront l’objet au choix des parties, soit d’une facturation forfaitaire, soit sur la base d’un taux
horaire.
L’Avocat se réserve le droit de modifier la « Liste des missions couvertes ». Dans ce cas, il en avertit le Client.
IV.6. En cas de surcharge de travail et si le nombre de missions confiées par le client à l’avocat devait
porter atteinte à la qualité du travail fourni, l’avocat se réserve le droit d’adapter le montant de la mensualité.
Dans ce cas, l’Avocat informe préalablement le Client, l’augmentation ne prenant cours qu’au mois suivant.
IV.7. En tout état de cause, l’Avocat est toujours libre de refuser une mission. Dans ce cas, il en informe sans délai le client.
IV.8. La convention d’abonnement est conclue pour une durée d’une année renouvelable par tacite
reconduction.
Sauf cas de force majeure, le client souhaitant mettre fin anticipativement à la convention sera
immédiatement redevable des mensualités restant à échoir et au minimum de trois mensualités.
IV.9. Le client charge l’avocat d’entamer sa mission sans attendre l’expiration du délai de 14 jours et
renonce en conséquence à son droit de rétractation prévu à l’article XIV.41, § 2 du Code de Droit
Economique.
IV.10. Le client informera d’emblée l’avocat, de la manière la plus complète possible, de l’ensemble des
éléments se rapportant aux faits en litige, et lui communiquera tous les documents utiles en sa possession.
Il en fera de même lors de tout nouveau développement ou changement de circonstances qui surviendrait en
cours de procédure.
IV.11. A défaut de précision, les conditions générales sont d’application.
Le Client confirme avoir dûment pris connaissance des conditions générales de la SRL VICTOR LAW et les
accepte.
V.1. L’offre « Starter Pack » est exclusivement réservée aux entreprises ayant moins d’une année
d’existence, qu’elles soient en personne physique ou en société.
V.2. Elle forme un tout, de sorte qu’un élément de l’offre, non utilisé par le Client ne pourra pas être
remplacé par un autre service.
V.3. La lecture d’une convention se limite à une analyse juridique d’un document fournit par le client, et la
mise en évidence des clauses qui sont juridiquement problématiques et des risques encourus par le client en
cas de signature de ladite convention.
V.4. La rédaction d’une convention comprend :
– La tenue d’une première réunion pour s’assurer des objectifs de la convention, et de
l’identification des parties
– La rédaction d’un premier projet de convention
– Une seconde réunion visant à relire le contenu du projet de convention avec le client
– La réponse à toutes les questions que nous jugerons pertinentes relatives à la convention
– Le rassemblement des annexes
– La délivrance d’un document finalisé au client, prêt à être signé
V.5. Toute prestation supplémentaires demandée dans le cadre de la relecture d’un document, ou de sa
rédaction, fera l’objet d’une facturation complémentaire du temps passé, au prix de 250 euros HTVA de
l’heure.
V.6. Les conditions générales de la SRL VICTOR LAW font parties intégrantes des présentes.
V.7. Le client charge l’avocat d’entamer sa mission sans attendre l’expiration du délai de 14 jours et
renonce en conséquence à son droit de rétractation prévu à l’article XIV.41, § 2 du Code de Droit
Economique.
7.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions conclues par la SRL
VICTOR LAW sauf les exceptions expressément prévues par les conventions particulières.
7.2. Les dispositions ci-annexées relatives à la Prévention du blanchiment des capitaux et du financement
du terrorisme font parties intégrantes des présentes, de même que les dispositions ci-annexées relatives à la
Politique de prévention des données.
7.4. Le taux horaire de base s’élève à 200 euros.
En cas de prestations réalisées dans l’urgence, ce taux est porté à 250 euros.
Toute modification du taux horaire sera portée à la connaissance du client.
Ces taux seront majorés de la TVA à son taux légal de 21 %.
7.5. Conformément à l’article 459 du Code judiciaire, la convention par laquelle le client prend
l’engagement de ne verser à son conseil, à titre d’honoraires, qu’une partie des sommes obtenues par le gain
du procès, est prohibée. Dès lors, les heures de travail effectives seront toujours rémunérées au taux horaire
convenu.
En outre, des honoraires complémentaires pourront être réclamés en fonction du résultat obtenu (success
fee).
En cas de changement de conseil à l’issue de la procédure en premier ressort, la rémunération du résultat
obtenu sera tenue en suspens jusqu’à l’issue des recours introduits.
Pour les affaires évaluables en argent, le taux de rémunération de résultat obtenu (success fee) est dégressif
selon les tranches suivantes :
– Sur la tranche entre 0 et 10.000 euros : 20 %
– Sur la tranche entre 10.000,01 et 50.000,00 euros : 15%
– Sur la tranche entre 50.000,01 et 100.000,00 euros : 12,5%
– Sur la tranche entre 100.000,01 et 500.000,00 euros : 10%
– Sur la tranche entre 500.000,01 et 1.000.000,00 euros : 7,5%
– Sur la tranche entre 1000.000,01 et 2.500.000,00 euros : 5%
– Au-delà de 2.500.000,01 : 2,5%
Lorsque le résultat est obtenu avant l’intentement de l’action, les pourcentages sont réduits de moitié, sauf si
le résultat est le fruit de négociations menées avec la partie adverse.
Une affaire est évaluable en argent lorsqu’il est possible de déterminer financièrement le résultat obtenu ou
l’économie réalisée.
Le montant obtenu ou l’économie réalisée, selon les cas, sont calculés à la clôture de l’affaire, en principal, et
en intérêts.
Pour les affaires non évaluables en argent, la rémunération éventuelle du succès obtenu sera fixée
forfaitairement et tiendra compte, par exemple, de l’importance que revêt l’affaire pour le client et du
caractère de principe de la décision obtenue.
7.7. Tant au début de l’intervention qu’au fur et à mesure de celle-ci, des provisions pourront être
demandées en fonction des devoirs accomplis, et de ceux qui restent à accomplir.
Les frais et honoraires pourront faire l’objet d’états intermédiaires couvrant l’ensemble des frais exposés et
des prestations accomplies dans un dossier ou une période donnée. Le cas échéant les états intermédiaires
pourront être établis selon une procédure convenue.
Le client peut en outre, en tout temps, solliciter l’établissement d’un état intermédiaire.
Lorsque l’affaire est terminée, un état final d’honoraires, frais et débours est établi, comprenant la description
des devoirs accomplis, le résultat obtenu, le montant des honoraires, des frais et des débours, ainsi que des
provisions, indemnités de procédure ou autres sommes perçues.
7.9. Le dominus litis se réserve le droit de se confier la réalisation des prestations convenues avec le
client à un membre de son équipe, ou encore à un collaborateur externe, si des compétences particulières
sont requises dans l’intérêt du client, ou si l’organisation inquiète du cabinet le requiert.
7.10. Dans le cas où la situation le requiert, le recours à des collaborateurs externes pourra faire l’objet
d’une facturation distincte, moyennant accord préalable du client.
7.12. Tout montant non-payé à l’échéance emporte de plein droit, et sans mise en demeure préalable,
l’obligation, dans le chef du client de payer la somme forfaitaire de 10 pourcent des sommes dues, avec un
minimum de 100 euros, ainsi qu’un taux d’intérêt de 1 % par mois.
7.13. Les avocats de VICTOR LAW travaillent par courrier et par courrier électronique.
Toute communication à leur attention ne pourra se faire que par le biais de la boite mail avocat@victor.law
ou par leur adresse personnelle, avec leur accord.
Les avocats du cabinet VICTOR LAW ne travaillent pas à l’aide de WhatsApp.
Les documents qui leurs sont adressés, que ce soient par courriers ou par voie électronique sont scannés, et
classés.
7.17. La responsabilité civile professionnelle des avocats inscrits au barreau francophone de Bruxelles est
couverte par la compagnie Ethias, situé à 4000 Liège, rue des Croisiers, 24. (Tél. 04/220.31.11)
7.18. L’avocat respecte scrupuleusement ses obligations en matière de confidentialité, de protection des
données à caractère personnel, ainsi que, plus généralement l’ensemble de ses obligations déontologiques.
7.19. Il est précisé que la loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission
de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’il soupçonne être liés au blanchiment des
capitaux ou aux financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel
transmet le cas échéant de soupçon à la C. Tif (Cellule de traitement des informations financières).
7.20. L’avocat se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.
En pareil cas, le client sera informé sans délai. A défaut pour le client de signaler son objection dans les 15
jours la notification des modifications en question, elles seront présumées acceptées.
7.21. Les conventions conclues avec la SRL VICTOR LAW sont, sauf convention particulière contraire,
intuitu personae.
Toute cession, totale ou partielle, à titre grâcieux ou onéreux, est nulle.
7.22. Lorsque la convention porte sur la défense simultanée de plusieurs personnes ayant un intérêt
identique, tous les signataires sont solidairement tenus du paiement des honoraires.
7.23. Toute convention conclue avec la SRL VICTOR LAW est soumise au droit belge.
Tout litige, qui n’aurait pu être résolu amiablement, sera soumis aux juridictions francophones bruxelloises.
Tel : +32 (0)2 808 38 08
Mail : avocat@victor.law
VICTOR LAW
Avenue Louise 54
1050 Bruxelles
BCE : 0502.620.940