Droit de l’entreprise

La différence essentielle est que l’entreprise individuelle, appelée “entreprise personne physique” ne crée pas une autre “personne juridique”, un autre patrimoine. Cela implique notamment que les dettes de votre entreprise, de votre activité entrepreneuriale seront considérées comme personnelles et que les créanciers, dans un scénario malheureux, pourraient se faire payer sur votre patrimoine personnel (par exemple : votre maison). Cela implique encore que vos revenus professionnels seront imposés à l’impôt des personnes physiques, dont le taux est progressif et non à l’impôt des sociétés dont le taux est fixe et réduit dans certains cas. Une question légitime se pose : autant directement constituer une société, non ? Pas forcément ! Cela dépendra de nombreux facteurs, tels que l’état d’avancement de votre activité entrepreneurial, le chiffre d’affaires de celle-ci ainsi que son coût, votre souhait de ne pas complexifier vos tâches administratives (assemblée générale, conseil d’administration, …) et comptables, votre volonté de ne pas (ou pas vraiment) vous associer, votre volonté de garder une certaine discrétion concernant vos comptes. La différence est donc très importante et il convient de faire le choix adéquat à votre (future) activité entrepreneuriale. N’hésitez donc pas à nous contacter pour en savoir davantage ou pour vous faire assister dans la constitution de votre société ou de votre entreprise individuelle : Consultation à la demande – Victor !

A l’heure actuelle, il existe plusieurs types de société : la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA), la société coopérative (SC), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite (SComm), la société simple (sans personnalité juridique), le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) et la société coopérative européenne (SCE). Le choix est donc large. Le type de société adéquat pour exercer votre activité entrepreneuriale dépend de plusieurs éléments tels que le nombre de futurs fondateurs, les fonds que vous êtes prêt(s) à injecter dans l’activité lors la création de la société, la politique de cessibilité des actions que vous voulez mettre en oeuvre (oui, oui mais pas trop facilement, non), la responsabilité personnelle que vous êtes prêt(s) à endosser. Ce n’est évidemment pas un choix simple, n’hésitez donc pas à nous contacter pour en savoir davantage ou pour vous faire assister dans le choix ainsi que la constitution de votre société : Consultation à la demande – Victor !

Disons-le d’emblée, il n’existe pas de recette toute faite. Méfiez-vous donc des modèles trouvés sur internet qui ne sont, par définition, pas adaptés aux spécificités de votre entreprise, de votre activité entrepreneuriale. Voici néanmoins quelques réflexes à avoir : veuillez à bien identifier les parties au contrat, n’oubliez pas de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit le contrat, soyez bien clairs sur l’objet de la vente ainsi que sur son prix et les modalités de paiement de celui-ci, prévoyez les prestations accessoires éventuellement nécessaires à la bonne exécution du contrat, ménagez vous des portes de sortie, soyez clair sur les responsabilités de chacun, anticipez les problèmes et une éventuelle discussion judiciaire, signez bien tout. La rédaction d’un tel contrat ne relève donc pas de la tâche simple. La sécurité implique idéalement le recours à un professionnel et nous sommes à votre disposition si vous souhaitez en savoir davantage ou pour vous assister dans la relecture ou la rédaction de votre contrat : Consultation à la demande – Victor !

Vous lancez votre activité entrepreneuriale ? Félicitations ! Vous vous demandez par quoi commencer ? Voici votre piste “de décollage”. Tout d’abord, vous allez devoir choisir entre exercer votre activité en entreprise personne physique ou au travers d’une société. Il n’existe pas de bonne ou de mauvaise solution, cela dépend, à ce stade, avant toute chose du plan financier, de votre cahier des charges (vous commencez avec 0 client et espérez vous développer rapidement ? Vous avez déjà un contrat de consultance de 30 heures semaines prêt à être signé ?) ainsi que de votre volonté de garder une certaine discrétion concernant vos comptes. Si vous choisissez d’exercer au travers d’une société, assurez vous que les statuts soient conformes à votre projet, ne vous contentez pas d’un modèle à compléter. Vous êtes plusieurs fondateurs ? Alors envisagez un pacte d’actionnaires afin de sécuriser vos relations avec vos associés et vous entendre sur la politique à mener au sein de l’actionnariat de la société (exemple de points sur lesquels s’entendre : limitation de la cessibilité des actions, qui récupère les actions de l’actionnaire décédé, entente sur la distribution ou non des dividendes durant un période donnée, obligation de non-concurrence, hypothèses d’exclusion d’un actionnaire, comment “démissionner”, qui fait quoi et combien reçoit-il en échange ?) Une fois votre choix fait, il conviendra d’effectuer les démarches administratives (enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises, éventuelle immatriculation à la TVA, affiliation à une caisse d’assurance sociale, à un secrétariat social si besoin ainsi qu’à une mutuelle, ouverture d’un compte bancaire, … ). Enfin, votre entreprise étant créée ou en passe de l’être, veillez à assurer la sécurité juridique des contrats qu’elle devrait certainement conclure (bail commercial ou de bureau, conditions générales de vente ou de prestations de service, convention de collaboration, contrat de travail,…). N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez davantage d’informations sur ces démarches ou vous faire assister. D’ailleurs, notre cabinet propose un “starter pack” reprenant les outils nécessaires au lancement de votre activité à l’adresse suivante : Starter pack – Victor.

Qu’elles soient raisonnées ou de position, les négociations sont indissociables de l’exercice d’une activité entrepreneuriale. Elles reposent, d’une part, sur la position de votre entreprise sur le marché qu’elle occupe et, d’autre part, sur les droits et obligations qui en découleront. Sans vouloir prêcher pour notre chapelle, obtenir le meilleur résultat au cours de négociations implique d’être entourés par les bons professionnels..en ce compris des avocats spécialisés ! Ils seront particulièrement utiles pour préparer le cadre des négociations (par la préparation d’une lettre d’intention par exemple) ainsi que pour identifier les forces et les faiblesses durant les négociations et en tirer le meilleur résultat possible mais également lors de la rédaction du contrat. Ils vous permettront également de rester attentifs aux éventuelles clauses abusives qui se perdent facilement dans les projets de contrat, ainsi qu’à nombre d’autres éléments. Étant un cabinet disposant d’un pôle spécialisé en droit de l’entreprise, en droit des affaires, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir davantage d’informations ou vous faire assister lors de négociations futures ou en cours : Consultation à la demande – Victor !