Factures impayées

Recouvrement de créances

Le recouvrement de créances n’est pas un droit propre mais un acte qui vous permet de récupérer un montant qui vous est dû, personnellement ou à votre entreprise.

Vous ou votre entreprise conteste(z) une facture reçue ? Une facture n’est pas réglée par un client ? Il s’agit d’une question de recouvrement de créances.

Nous nous chargeons de valablement contester la facture reçue et faisons en sorte que celle qui est due par un client soit réglée, idéalement à l’amiable ou par la voie judiciaire si elle se révélait nécessaire.
Négociation amiable

Je suis une entreprise et j’ai un client qui conteste ma facture ? Je suis client et je refuse de payer pour un service mal ou partiellement presté ? Dois-je payer les intérêts sur la facture si je suis en retard ? Je n’ai jamais reçu la facture, dois-je la payer quand même ?

La négociation amiable permet de s’en tenir au paiement du principal voire de convenir d’une réduction du montant de celui-ci. Le but étant toujours que les parties soient satisfaites de l’accord trouvé.
Recouvrement judiciaire

Malgré de nombreux rappels et tentative de règlement amiable, mon client refuse toujours de payer et ne répond plus à mes sollicitations ? J’ai reçu un commandement de payer ? Je voudrais contester les frais exorbitants par rapport à la valeur initiale de la facture ?

Le recouvrement judiciaire est une étape nécessaire si on veut obtenir le paiement d’une facture en souffrance et que l’on a affaire à un débiteur récalcitrant.
Saisies et voies d’exécution

J’ai un huissier qui sonne à ma porte pour récupérer des biens ? J’ai reçu un courrier m’informant que mon salaire est en partie saisi ? J’ai reçu une invitation à compléter une déclaration de tiers saisi ? Vous voulez vérifier que tous les frais qui vous sont réclamés sont justes ?

L’huissier de justice est chargé d’exécuter les jugements. Il est le bras armé nécessaire au respect forcé des décisions rendues par les Tribunaux. Les huissiers reçoivent leurs instructions des avocats.

Avocat en Recouvrement de créances

Notre rôle

En tant qu’avocats spécialisés, nous privilégions la résolution amiable à la procédure judiciaire. Cela permet de réduire les coûts, que vous soyez demandeur ou défendeur mais également d’avoir un terrain d’entente qui convienne à toutes les parties.

En cas d’échec, nous vous accompagnerons devant les Cours et Tribunaux compétents pour obtenir soit une confirmation de votre facture ou une décision refusant à votre débiteur, un titre.

Notre plus-value

Si vous gérez une entreprise, vous êtes probablement souvent confronté au non-paiement de vos factures. C’est en grande partie pour cette raison que nous avons privilégié la formule d’abonnement qui vous permet de déléguer la récupération de vos créances et de vous concentrer sur le développement de votre activité.

Si par contre, vous êtes un particulier et que la facture reçue ne correspond en rien à la prestation réalisée ou à votre commande, ou que vous souhaitez la contester pour diverses raisons, nous ferons en sorte de trouver le meilleur arrangement possible entre vous et l’émetteur de la facture. Attention, la facture doit être contestée dès réception par écrit. Les délais sont essentiels.

Domaines d'interventions

Factures
Frais de huissier
Saisies
Commandement de payer
Mise en demeure
Intérêts légaux
Clause pénale
Majoration
Droit de rétractation
Délais de paiements
Facilités de paiements
Titre exécutoire

FAQ

Vos questions à propos du Recouvrement de créances

Assurez-vous tout d’abord que le document provient réellement d’un huissier de justice ( Vous pouvez vérifier l’identité de l’huissier en consultant l’ordre des huissiers de justice). Puis attelez-vous à comprendre le contenu du document, la date de l’audience, le montant réclamé. Si le document comporte une date limite pour répondre, assurez-vous de respecter ce délai et d’éventuellement formuler une proposition d’apurement si vous ne pouvez pas payer en un une fois.
Avant d’entamer des poursuites légales, le créancier doit envoyer une mise en demeure à son débiteur (idéalement via un avocat). Cela doit être fait par lettre recommandée et doit préciser la dette, le montant dû, les intérêts éventuels, ainsi que le délai pour régulariser la situation. Si la mise en demeure ne donne pas de résultats, le créancier peut engager une procédure judiciaire par voie de citation ou de requête.
En Belgique, les délais de prescription pour le recouvrement de créances sont régis par le Code civil (article 2260 et suivants du Code civil). Le délai de prescription des actions personnelles est de 10 ans. Cela signifie que le créancier a 10 ans à compter de la naissance de la créance pour engager des poursuites. Certains types de créances ont des délais de prescription réduits. Par exemple, les créances découlant de contrats de travail ont un délai de prescription de 5 ans.
Voici les éléments essentiels à inclure dans une mise en demeure : Coordonnées du créancier (nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail) ; Coordonnées du débiteur (nom, adresse, date de naissance, adresse e-mail) ; Date du courrier ; L’objet de votre demande ; Une description détaillée de la demande/du montant réclamé ; Le délai de réponse/ paiement ; Les conséquences juridiques si le débiteur ne paye pas; La signature du créancier.