Dis Victor,
J’ai acheté un objet qui ne répond pas à mes attentes. Comment puis-je réagir ? Peux-tu m’aider ?
Évidemment !
Tout d’abord à quel bien s’applique la protection ?
La protection s’applique à tous les objets mobiliers corporels tels que vélo, lave-vaisselle, piscine, meubles ou encore animaux, à l’exception :
- de l’eau, du gaz et de l’électricité ;
- des biens vendus sur saisie ou par autorité de justice.
Les biens immobiliers sont donc exclus.
Quelles sont les obligations légales du vendeur ?
Dans le cadre de la vente, l’Ancien Code civil, article 1603, impose deux obligations au vendeur :
- d’une part, l’obligation de délivrer une chose conforme (Art. 1604 et s. de l’Ancien Code civil) ;
- d’autre part, l’obligation de garantir la chose qu’il vend (Art. 1641 et s. du Code civil) ;
a) Concernant l’obligation de délivrer une chose conforme
Selon l’article 1604 de l’Ancien Code civil : « Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur une chose conforme au contrat ».
La délivrance consiste à remettre matériellement l’objet de la vente entre les mains de l’acheteur, dans les conditions déterminées par les parties au contrat. En d’autres termes, la chose livrée doit être conforme à celle décrite au contrat (qualité et quantité) et ne doit être affectée d’aucun vice apparent.
C’est une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’en cas de litige, le vendeur doit prouver qu’il a bien remis la chose et que l’acheteur l’a agréée.
Dans l’hypothèse où l’acheteur a agréé la chose, il ne pourra plus intenter l’action en garantie pour non-conformité de la chose livrée contre le vendeur et devra se retourner contre ce dernier par l’action en garantie des vices cachés.
b) Concernant l’obligation de garantir la chose qu’il vend
Selon l’article 1641 de l’Ancien Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Quatre conditions doivent dès lors être remplies pour que l’acheteur puisse intenter l’action en garantie des vices cachés contre le vendeur :
- la chose vendue doit être atteinte d’un vice (caractéristique anormale) ;
- ce vice doit être caché au moment de l’agréation et inconnu de l’acheteur ;
- le vice doit revêtir une gravité suffisante ;
- le vice doit être antérieur au transfert de propriété ou, du moins, exister au moment de la vente ( Si le défaut apparaît dans les six premiers mois, il est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si le défaut apparaît plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison).
Lorsque vous constatez le défaut, attention à ne pas tarder à agir et à informer le vendeur dans les meilleurs délais. En effet, les Cours et tribunaux sanctionnent les acheteurs n’ayant pas agi à « bref délai « , notion variant en fonction des faits de chaque affaire.
(Les sanctions de l’inexécution des obligations du vendeur sont abordées dans un autre article que vous trouverez sur notre site internet.)
Dans l’hypothèse où je me trouve dans une des deux situations, peux-tu m’aider afin de faire le nécessaire ?
Dans l’hypothèse où le vendeur refuse d’intervenir et de proposer une solution, mon équipe d’avocats pour entreprise est prête à l’interpeller afin qu’il se conforme à ses obligations et est également à l’écoute de vos besoins afin de trouver la meilleure solution au conflit.
N’hésitez donc pas à la contacter et à bientôt !