Dis Victor,
j’ai acheté un objet qui ne répond pas à mes attentes, que puis-je faire ?
Pour rappel, dans un premier article intitulé « La vente d’une chose non conforme » , nous vous expliquions que si le vendeur ne respecte pas ses obligations légales, deux régimes de responsabilité sont prévus.
Quels sont ces régimes de responsabilité ?
- d’une part, la responsabilité pour la non-conformité de la chose livrée (inexécution de l’obligation de délivrance) ;
- d’autre part, la responsabilité pour les vices cachés de la chose (inexécution de l’obligation de garantie) ;
Attention, dans l’hypothèse où vous introduisez une procédure judiciaire, vous devrez faire un choix entre l’un des deux régimes selon que vous ayez agréé ou non la chose.
Bref rappel concernant la notion d’agréation de la chose livrée : L’agréation est la reconnaissance par l’acheteur que le vendeur a exécuté son obligation de délivrance conformément aux conditions du contrat. Attention, même en présence de vices apparents mineurs, l’acheteur peut accepter la délivrance de la chose (et ainsi l’agréer).
Dans l’hypothèse où il y a agréation, l’acheteur ne pourra plus intenter contre le vendeur l’action en responsabilité pour non-conformité de la chose livrée.
La responsabilité pour non-conformité de la chose livrée
Si l’acheteur prouve que le vendeur n’a pas exécuté son obligation de délivrer une chose conforme, il peut refuser d’agréer la chose et intenter contre le vendeur l’action en garantie pour non-conformité de la chose livrée.
Dans cette hypothèse, vous pourrez demander soit la résolution de la vente (annulation avec effets rétroactifs), soit la réparation du bien, soit une réduction du prix ou encore son remplacement. Vous pourrez aussi le cas échéant réclamer des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de ce défaut dans l’exécution de l’obligation de délivrance (Article 1611 de l’ancien Code civil).
Nous aborderons ces différentes options dans un autre article consacré à la vente d’une chose non conforme.
La responsabilité pour les vices cachés de la chose (Article 1641-1649 de l’ancien Code civil)
Pour invoquer cette garantie, le vice doit revêtir une gravité suffisante, c’est-à-dire qu’il rend la chose impropre à l’usage auquel on le destine ou qu’il en diminue à ce point la valeur que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis ou n’aurait pas offert le même prix pour l’acquérir.
Dans l’hypothèse où les 4 conditions sont remplies (présence d’un vice, caché – inconnu de l’acheteur, gravité suffisante, antérieur au transfert de propriété), vous aurez le choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire.
L’action rédhibitoire vous permettra d’obtenir la résolution de la vente. Vous devrez alors rendre la chose livrée et vous en faire restituer le prix
L’action estimatoire vous permettra de garder la chose et de demander à vous faire restituer une partie du prix.
Nous développerons ici aussi les sanctions dans le prochain article consacré à la vente d’une chose non conforme.
Dans l’hypothèse où je me trouve dans une des deux situations, peux-tu m’aider afin de faire le nécessaire ?
Dans l’hypothèse où le vendeur refuse d’intervenir, mon équipe d’avocats pour entreprise est prête à l’interpeller afin qu’il se conforme à ses obligations et est également à l’écoute de vos besoins afin d’apporter des réponses à vos interrogations.
N’hésitez donc pas à la contacter et à bientôt !