Dis Victor,
Mon ouvrier/employé a commis une faute que j’estime grave, est-ce qu’il est possible de le licencier sur-le-champ ?
Oui. Cependant, il faut rester vigilant car rompre un contrat de travail demeure une démarche délicate et, plus précisément, mettre fin à une relation professionnelle pour motif grave l’est d’avantage. En effet, la loi instaure une procédure particulière et des conditions strictes à respecter.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif grave ?
Le licenciement pour motif grave est la faculté de mettre immédiatement fin à une relation de travail sans préavis ni indemnité de licenciement lorsqu’il est question de motif grave.
A l’inverse, un travailleur peut également démissionner pour motif grave.
Qu’est-ce qu’un motif grave ?
Le motif grave est la faute qui rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations de travail.
Autrement dit, la faute doit être à ce point grave qu’elle ne permet plus au cocontractant d’avoir confiance dans les services de l’auteur de la faute.
Au sens de la loi, la faute grave doit entraîner une perte de confiance entre les parties.
Il est important de remarquer qu’il existe des fautes graves qui n’entraînent pas la rupture du contrat pour motif grave parce qu’elles n’ont pas pour effet de rompre la confiance.
Exemples de cas pouvant, dans certaines circonstances, être constitutifs de motif grave :
- l’absence injustifiée au travail
- le refus de se soumettre à un contrôle médical
- l’absence d’information d’une absence pour incapacité
- l’exercice d’une activité concurrente
- la divulgation d’informations confidentielles
- l’absence de respect des horaires, de consignes de sécurité
- les injures, violences,…
- le vol, la fraude, le détournement
- l’ivresse répétée
- message avec humour déplacé sur les réseaux sociaux
- abus de confiance, abus de fonction
- harcèlement sexuel
- racisme
- non-respect des normes de sécurité
La justification de la faute grave incombe à l’auteur de la décision de rupture.
Il est donc très important pour l’employeur de constituer un dossier permettant de démontrer ce qui est reproché au travailleur, que ce dernier a été informé en suffisance de ses lacunes et enfin qu’il a bénéficié de suffisamment d’occasions pour y remédier.
Quelle est la procédure du licenciement pour motif grave ? À quel moment faut-il notifier le licenciement et de quelle manière ?
Pour pouvoir licencier sur-le-champ, l’employeur doit respecter une procédure stricte.
Il existe un double délai à respecter :
- Résilier le contrat de travail (de préférence par écrit) dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la connaissance du fait.
- Informer le travailleur des faits qui lui sont reprochés (motifs graves) dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du lendemain de la résiliation du contrat.
La lettre de rupture doit énoncer avec précision les faits reprochés. Elle doit les qualifier de manière telle que le travailleur puisse connaître et comprendre sans équivoque ce qui lui est reproché.
La motivation du licenciement pour motif grave doit se faire par écrit. La lettre recommandée est la voie la plus couramment choisie. Mais le congé peut aussi être notifié par exploit d’huissier ou par la remise d’un écrit à l’autre partie moyennant accusé de réception.
Des indemnités sont-elles dues ?
Dans le cas d’un licenciement pour motif grave, le travailleur n’a droit à aucune indemnité de rupture. Comme l’effet du renvoi est immédiat, il ne reçoit pas d’indemnité de préavis.
L’employeur est également dispensé :
- D’une éventuelle indemnité de licenciement collectif ou de fermeture ;
- D’une indemnité d’éviction ;
- D’une indemnité de protection contre le licenciement ;
- Des majorations relatives aux jours fériés tombant durant le mois suivant la rupture.
Des questions demeurent en suspens ? N’hésitez pas à contacter mon équipe d’avocats pour entreprise, qui n’hésitera pas à vous aider.