Dis Victor,
Je souhaite distribuer à mes membres, aux directeurs, aux fondateurs ou autres de mon ASBL, ses bénéfices. Le statut d’ASBL ne me le permet pas. Est-il possible de transformer mon ASBL en société ? En quoi cela consiste-t-il ?
Très bonne question !
Depuis l’arrivée du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), la société à finalité sociale n’existe plus. Elle était jusque alors, la seule forme de société envisageable pour les ASBL qui souhaitaient se transformer.
Désormais, la société coopérative devient la seule option de transformation en société pour une ASBL. Ainsi, l’ ASBL pourra se transformer :
- soit en société coopérative simple agréée comme entreprise sociale (SCES agréée)
- soit en société coopérative agréée comme entreprise sociale (SC agréée comme ES).
Le principe de continuité s’applique. En d’autres termes, la société nouvellement créée poursuit en réalité la personnalité́ de l’association disparue.
Qu’est-ce qu’une société coopérative ?
Selon le CSA, une société coopérative est définie comme suit (art. 6 :1, §1er) :
« § 1er La société coopérative a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer. La société coopérative peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales. Elle peut également avoir pour but de favoriser leurs activités économiques et/ou sociales par une participation à une ou plusieurs autres sociétés. »
Il s’agit donc d’une société dont les membres travaillent à des objectifs communs selon des valeurs communes.
Cette forme spécifique de société a pour caractéristique d’avoir un nombre variable d’associés et de poursuivre une finalité coopérative.
Qu’est-ce qu’une SC agréée comme ES (art. 8:5, § 1) ?
L’article 8:5, §1 énumère les conditions pour qu’une société coopérative obtienne l’agrément d’entreprise sociale :
« 1° elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société;
2° tout avantage patrimonial qu’elle distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut, à peine de nullité, excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions;
3° lors de la liquidation, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée. »
Seules les sociétés coopératives qui n’ont pas pour but principal de procurer à leurs actionnaires un avantage économique ou social peuvent se voir octroyer cet agrément par le Conseil national de la Coopération, de l’Entreprenariat social et de l’entreprise Agricole.
Qu’est-ce qu’une SCES agréée (art. 8:5, §2) ?
Pour être qualifiée de la sorte, la société coopérative ne doit pas avoir pour but principal de procurer un avantage social ou économique à ses actionnaires qui satisferait leurs besoins professionnels ou privés.
Elle doit être agréée tant au sens de l’article 8:4 CSA qu’au sens de l’article 8:5, §1 CSA. La société coopérative doit donc cumuler les deux agréments possibles.
Quelle est la procédure à suivre ?
La procédure à suivre pour procéder à une transformation d’une ASBL en Société coopérative peut être résumée de la sorte :
- rédaction d’un rapport justificatif par l’organe d’administration de l’ASBL qui sera annoncé dans l’ordre du jour de l’assemblée générale chargée de se prononcer sur la transformation. Cet état résumant la situation active et passive :
- doit dater de maximum trois mois ;
- évalue les avoirs et dettes à la juste valeur ;
- à ce rapport devront être annexés différents documents :
- le projet des statuts de la société coopérative en laquelle l’ASBL sera transformée ;
- un état résumant la situation active et passive de l’association, arrêté à une date ne remontant pas à plus de 3 mois avant l’assemblée appelée à se prononcer sur la transformation ;
- le rapport du commissaire ou, à défaut, d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable externe, désigné par l’organe d’administration, afin de vérifier s’il y a eu une surestimation de l’actif net ;
Comment la transformation doit-elle être acceptée par l’Assemblée générale ?
La décision sur la transformation de l’ASBL ne pourra être prise qu’à la majorité des 4/5e des voix des membres, présents ou représentés. Ces votes doivent être constatés dans un écrit établi sous forme authentique.
Les nouveaux statuts de la société coopérative devront être adoptés à la même majorité à défaut de quoi la transformation sera sans effet.
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Victor, votre avocat pour entreprises.