Depuis le 2 décembre 2021, une nouvelle étape a été franchie en matière de régulation des loyers en Région de Bruxelles-Capitale, à la suite de l’ordonnance du 28 octobre 2021. Cette ordonnance vise à lutter contre les loyers abusifs et à instaurer un meilleur équilibre entre propriétaires et locataires, notamment par la mise en place d’une commission paritaire locative.
Obligation de mentionner le loyer de référence
Depuis l’entrée en vigueur de cette ordonnance, les baux doivent obligatoirement mentionner le loyer de référence, calculable via le site officiel loyers.brussels. Ce loyer est déterminé en fonction de caractéristiques objectives du bien (surface, nombre de pièces, localisation, etc.)
Ce qui entre en vigueur au 1er mai 2025
Les articles 8 à 13 de l’ordonnance entreront en vigueur à partir du 1er mai 2025. Ces dispositions viennent renforcer le rôle et le fonctionnement de la commission paritaire locative.
Depuis 2021, les propriétaires ne peuvent plus proposer de loyers abusifs.
Qu’est-ce qui est considéré comme un loyer abusif ?
– Soit un logement qui dépasse de 20% le loyer de référence calculé sur loyers.brussels. Important : Attention, le bailleur peut dépasser les 20% s’il justifie tout dépassement de plus de 20% du loyer de référence, en se basant sur des éléments de confort spécifiques au logement ou à son environnement.
– Soit un logement qui ne dépasse pas 20% le loyer de référence mais qui manifeste des défauts de qualité.
La commission paritaire locative : rôle et fonctionnement
Pour rappel et ce depuis 2021, une commission paritaire locative a été mise en place. Cette commission est composée de représentants des locataires et des propriétaires et a pour rôle de concilier les parties en cas de litiges relatifs aux loyers.
La commission paritaire a pour mission principale de vérifier si les loyers pratiqués sont conformes aux règles de plafonnement et de résoudre les conflits liés aux loyers jugés abusifs.
Qui peut la saisir ?
- Le locataire ;
- Le bailleur ;
- Le juge ;
- Toute personne intéressée.
Procédure de conciliation : La commission engage une procédure de conciliation pour tenter de résoudre les différends. Si un accord n’est pas trouvé, elle peut émettre des recommandations ou des avis, mais ces avis ne sont pas juridiquement contraignants.
Dans l’hypothèse où une partie prenante au bail ou par une personne mandatée par elle veut obtenir une décision contraignante, c’est-à-dire que le loyer jugé abusif, soit réduit, elle devra alors saisir le Juge de paix d’une demande de révision du loyer abusif.
