Dis Victor,
Comment savoir si une personne possède de quoi me payer ? Comment vérifier la solvabilité de mon débiteur ?
On a eu l’occasion, dans d’autres articles, d’effectuer des vérifications de la solvabilité d’une société par la lecture de ses comptes publiés.
Depuis peu (septembre 2021) les avocats ont accès à une nouvelle donnée : le fichier central des avis de saisie. Comme les huissiers, les agents du service fédéral Finances, et les receveurs régionaux, avant eux.
Le fichier central des avis de saisie est la banque de données informatisée centralisant les avis de saisie, de délégation, de cession. Cette banque de données est ci-après dénommée “fichier des avis”.
Qu’est-ce que ce fichier donne comme information ?
Ce fichier donne des informations actualisées au moment de la recherche.
Les informations pertinentes que l’on peut obtenir sont :
- L’identité de la personne qui a déjà inscrit un avis de saisie,
- Le montant de dette,
- Le privilège éventuel de la personne qui a inscrit un avis de saisie.
Un créancier qui a un privilège passe avant les autres en cas de paiement du débiteur.
Si, dans le fichier des avis, vous constatez que votre débiteur doit de l’argent à l’Etat (Impôt, tva, cotisations sociales, …), il est fort probable que la saisie que vous allez opérer servira d’abord les caisses de l’Etat.
Quelles informations ne se retrouvent pas dans ce fichier ?
Ce fichier n’indique cependant pas si les dettes des avis de saisie ont déjà été remboursées. Le créancier qui a été payé est censé avoir rayé son inscription. Cependant, la pratique montre que ce n’est pas systématiquement le cas. Des avis de saisie mentionnent donc parfois des dettes qui ont été payées.
Ce fichier ne montre pas non plus l’évolution des dettes. Il se peut qu’entre deux consultations le débiteur ait remboursé des dettes, ou qu’elles se sont accumulées. Une seule consultation ne permet donc pas de savoir si la situation financière d’une personne s’aggrave ou s’améliore.
Les avocats ayant accès à ce registre depuis peu, l’avenir nous dira s’il est consulté.
En résumé, il sert à quoi ce fichier ?
Le fichier central des avis de saisie est, au minimum, une indication parmi d’autres permettant d’évaluer à un moment donné la solvabilité d’un débiteur. Il ne suffit pas, à lui seul, à qualifier cette solvabilité.
D’autres questions vous taraudent ou vous souhaitez de l’assistance pour récupérer vos créances impayées ? Mon équipe d’avocats pour entreprise est prête à vous épauler !
N’hésitez donc pas à la contacter et à bientôt !
Victor, votre avocat pour entreprise
