Dis Victor,
Je souhaite que l’activité de mon association à but non lucratif (ASBL) s’étende à l’international. Puis-je modifier son statut en association internationale à but non lucratif (AISBL) ? Qu’en est-il du chemin inverse ? Une AISBL peut-elle être transformée en ASBL ?
Très bonne question ! Il est tout à fait envisageable aujourd’hui de faire muter une ASBL en AISBL ou une AISBL en ASBL.
En effet, le Code des Sociétés et Associations prévoit la possibilité pour une ASBL de se transformer en AISBL et inversement, sans que la personnalité juridique n’en soit altérée.
Que faut-il prévoir pour permettre la transformation ?
Un rapport justificatif doit être établi par l’organe d’administration de l’association et annoncé dans l’ordre du jour de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur ce sujet.
Diverses annexes doivent être jointes à ce rapport :
- Projet de statuts de l’association transformée ;
- Etat résumant la situation active et passive de l’association arrêté à une date ne remontant pas plus de trois mois avant l’assemblée appelée à se prononcer sur ce sujet ;
- Rapport du commissaire, d’un réviseur d’entreprise ou autre expert comptable externe pour vérifier s’il y a eu surestimation de l’actif net ;
Comment la transformation doit-elle être acceptée par l’Assemblée générale ?
Les quorums nécessaires en Assemblée générale pour approuver la transformation sont les suivants : conditions de quorums et de majorité requises pour la modification de l’objet. La décision doit être reprise dans un acte authentique (acte devant notaire).
Les nouveaux statuts doivent être approuvés aux mêmes majorités directement après la décision de transformation. A défaut, la transformation n’aura pas d’effet.
La transformation doit-elle être publiée ?
L’acte de transformation et les statuts doivent être déposés au greffe des personne morales et publiés simultanément dans les trente jours de l’acte définitif.
L’acte de transformation est publié en entier; les statuts le sont par extrait seulement.
Les mandats authentiques ou sous signature privée sont, ainsi que le rapport du commissaire ou du réviseur d’entreprises ou de l’expert-comptable, déposés en expédition ou en original en même temps que l’acte auquel ils se rapportent.
Dans le cas d’une transformation d’une ASBL en AISBL, l’acte final de transformation doit être soumis à l’approbation du Roi, via le cabinet du Ministre de la Justice.
L’Arrêté royal qui en découlera sera publié aux Annexes du Moniteur belge et c’est uniquement à partir de cette date-là que la transformation sera opposable aux tiers.
Quelles responsabilités en cas de faute ?
Les membres de l’organe d’administration de l’association qui se transforme, sont tenus des préjudices qui découleraient de la surévaluation de l’actif net et de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe, de la nullité.
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