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Services – Avocats pour entreprise

Les missions couvertes par les contrats d’abonnement sont les suivantes (cette liste est susceptible de modifications en cours de contrat) :

DROIT COMMERCIAL

  • Recouvrement de créances (amiable et judiciaire)
  • Responsabilité contractuelle (contrat de vente de biens et de service, franchise,…)
  • Rédaction des Conditions générales de vente – validité par rapport au CDE

DROIT DES SOCIETES

  • Cessions de fonds de commerce
  • Cessions d’actions
  • Conflit entre actionnaires
  • Rédaction de pactes d’actionnaires
  • Mises en conformité des statuts avec le CSA et la volonté des actionnaires
  • ASBL AISBL
  • Fondations

DROIT IMMOBILIER

  • Baux commerciaux, de résidence principale, de bureaux
  • Copropriété (copropriétaires / syndic / ACP)
  • RDA – Superficie
  • Responsabilité des intervenants de la construction : Promoteur, architecte, entrepreneur, sous-traitants, ACP, syndic et maître de l’ouvrage.

DROIT ADMINISTRATIF

  • Droit administratif général
  • Concessions et autorisations domaniales

DROIT FISCAL

  • Taxes locales

DROIT PENAL

  • Roulage
  • Constitution de partie civile

DROIT SOCIAL

  • Procédures de licenciements

One shot

Vous avez un besoin spécifique dans l’une des missions ?

Nous vous proposons un taux horaire compris entre 200-250/heure HTVA.

N’hésitez pas à nous contacter afin que nous établissions un devis

 

Feront l’objet d’un devis distinct :

  • Responsabilité contractuelle (contrat de promotion commerciale, contrat d’agence commerciale)
  • Constitution d’entreprise
  • Insolvabilité des entreprises (faillites – PRJ)
  • Fusion, scissions, apports de branche, cessions d’activités, etc.
  • Aspects fiscaux et planification successorale
  • Rédaction d’un bail à ferme
  • Rédaction de contrats de promotion
  • Rédaction de contrats d’investissement
  • TVA
  • Impôts directs
  • IPP
  • Optimisation fiscale