Dis Victor,
Mon bailleur ou mon locataire est décédé, que va-t-il advenir de mon contrat de bail ?
Pas de panique ! Les conséquences du décès d’une partie sur le contrat de bail peuvent être reprises en quelques lignes.
Est-ce que le bail prend fin immédiatement ?
a) Concernant le décès du bailleur
Le décès du bailleur n’entrainera pas la fin immédiate du bail car les héritiers du bailleur seront tenus de poursuivre le bail en cours. Ils auront la faculté de mettre fin au bail moyennant le respect des conditions relatives au préavis.
b) Concernant le décès du preneur
En cas de décès du preneur, si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur et si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès, le bailleur peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité.
c) Exception au principe
Le Code civil prévoit que dans l’hypothèse où le bail visant le logement familial a été pris au nom d’un seul des époux avant ou pendant le mariage, le contrat sera maintenu en cas de décès de l’époux preneur. Son conjoint marié ou un cohabitant légal survivant poursuivra le bail.
Le cohabitant de fait ou toute autre personne signataire du contrat de bail le poursuivra également.
Que se passe-t-il si le preneur a laissé des meubles dans les lieux ?
Une loi du 30 décembre 1975 prévoit qu’il est nécessaire de faire appel aux services communaux pour vider le logement. Les meubles seront alors stockés au dépôt communal pendant 6 mois.
Comment puis-je récupérer la garantie locative bloquée sur un compte bancaire ?
En cas de résiliation du bail, vous pourrez faire libérer la garantie locative à votre profit, à concurrence des montants qui vous sont dus, par demande introduite au moyen d’une requête unilatérale auprès du juge de paix du canton de l’immeuble concerné.
Merci pour ces informations, mais je pense avoir besoin d’aide pour les démarches. Peux-tu m’aider ?
Mon équipe d’avocats pour entreprise est prête à analyse votre bail pour vous préciser le cas dans lequel vous vous trouvez et les solutions à envisager. Elle est également prête à préparer une requête à destination du juge de paix. En toute circonstance, elle est à l’écoute de vos besoins afin d’apporter des réponses à vos interrogations.
N’hésitez donc pas à la contacter et à bientôt !
Victor, votre avocat pour entreprises.