Dis Victor,
J’ai / mon entreprise a été la cible d’une infraction pénale, comment puis-je obtenir réparation ?
La partie civile, second rôle au procès
Les poursuites pénales reposent sur le principe qu’il appartient à la société de répréhender les comportements qui vont à l’encontre des règles de vie commune et des bonnes mœurs.
Il n’appartient donc pas à la victime, portant le nom procédural de « partie civile », de demander qu’une peine ou une autre soit appliquée aux prévenus. C’est le rôle du Ministère Public, représentant de l’ordre public.
Le rôle de la victime se limite, au niveau des demandes, à solliciter du tribunal l’application de la loi pénale et de chiffrer ses préjudices nés de l’infraction pour en obtenir réparation.
Partie secondaire mais non passive !
En tant que victime, vous possédez l’opportunité d’enclencher les poursuites, d’avoir accès au dossier, de demander des devoirs d’instruction (modalités d’enquête) ou encore d’interjeter appel.
Plus précisément, il existe deux moyens de se constituer partie civile.
Soit aucune enquête n’est déjà ouverte et la victime peut se tourner vers le juge d’instruction afin de se constituer partie civile entre ses mains. Il s’agit alors de déposer une requête lors des gardes, document qui reprendra les grandes lignes des faits et des demandes (coût : particulier 250 €/ entreprise 1.000 €).
Une autre possibilité, plus rare, est de lancer directement une citation devant le tribunal correctionnel.
Soit une enquête est déjà ouverte à l’encontre du prévenu et la partie civile peut par simple requête ou dépôt de note, intervenir dans la procédure, cela à tous les stades (auprès du juge d’instruction, devant toutes les Cours et tribunaux). (coût gratuit)
Une fois que la victime est constituée partie civile, elle possède le droit de consulter le dossier et peut requérir du juge des devoirs complémentaires. Ainsi elle peut demander au juge de procéder à certaines vérifications pour approfondir l’enquête.
Une réparation selon le droit belge
Retirez de votre esprit les millions de dollars qui sont attribués aux malheureux (concept relatif en l’espèce) préjudiciés américains, montants qui jalonnent la presse.
Le droit belge impose le principe de la réparation intégrale des préjudices et exclut les « punitive damages ».
Cela implique que les sommes attribuées par les tribunaux pour réparer les préjudices doivent venir compenser la perte réelle pour la victime et non, punir le prévenu ou servir d’exemple pour le public.
Concernant les dommages qui ne peuvent pas être chiffrés sur base de preuves (dommage moral par exemple), les Cours et Tribunaux statuent en équité mais les indemnisations sont limitées. Elles dépendent notamment d’un outil appelé « le tableau indicatif » établi par des magistrats et des actuaires, ou encore de la propre jurisprudence du tribunal.
Mon équipe d’avocats pour entreprise est prête à vous épauler afin de procéder aux démarches pour vous constituer partie civile et émettre une demande de réparation suffisante et raisonnable.
N’hésitez donc pas à la contacter et à bientôt !
