Dis Victor,
Qu’est ce qu’un conseil de copropriété ?
Que dit la loi ?
Les textes précisent ceci .
« § 1. Dans tout immeuble ou groupe d’immeubles d’au moins vingt lots à l’exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d’un droit réel disposant d’un droit de vote à l’assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. […]
§ 2. Dans les immeubles ou groupes d’immeubles de moins de vingt lots, à l’exclusion des caves, garages et parkings, l’assemblée générale peut décider de constituer un conseil de copropriété, composé de la même manière et chargé des mêmes missions qu’au paragraphe 1er.
§ 3. L’assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément. Le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable. » art 3.90 du Nouveau Code civil (en vigueur à partir du 01/09/2021)
Cette disposition est reprise à l’identique de l’ancien Code civil.
Dans quel type d’immeuble ?
Schématiquement :
- il faut un conseil de copropriété dans les immeubles de 20 lots ou plus.
(Les lots des caves, garages et parkings ne comptent pas)
- il peut y avoir un conseil de copropriété dans les immeubles ayant moins de 20 lots.
De qui est-il composé et quelles sont ses fonctions ?
La composition du conseil de copropriété n’est pas prévue par le Code. Dans les usages, il est généralement composé d’un Président et de 3 ou 4 assesseurs. Chaque membre est élu séparément, à la majorité absolue lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
La manière de fonctionner du conseil n’est pas non plus prévue. Le but déclaré dans la loi est de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions.
Le conseil de copropriété possède plus une mission d’assistance, que de surveillance. Il est le lien entre les copropriétaires et le syndic.
De par la qualité de propriétaire, habitant généralement les lieux, les membres du conseil de copropriété sont précieux pour leurs connaissances techniques de l’immeubles et de l’historique des fournisseurs.
Leur mandat étant exercé nécessairement à titre gratuit, ils devraient être chaleureusement remerciés pour les services rendus à la copropriété.
D’autres questions vous taraudent ou vous souhaitez de l’assistance pour la constitution de votre conseil de copropriété ? Mon équipe d’avocats pour entreprise est prête à vous épauler !
N’hésitez donc pas à la contacter et à bientôt !