Dis Victor,
La police m’a retiré mon permis de conduire pour plusieurs jours. Seulement, j’ai absolument besoin de ma voiture pour des raisons professionnelles. Est-il possible de remédier à cela ?
Question intéressante !
Le retrait immédiat du permis de conduire ne doit pas être confondu avec la déchéance du droit de conduire.
La déchéance du droit de conduire constitue une peine et est prononcée par un juge. Elle peut durer jusqu’à 5 ans (Pour plus d’informations, voir l’article sur « La déchéance de permis de conduire »).
De son côté, le retrait immédiat du permis de conduire peut survenir suite à une infraction routière et ne nécessite pas l’intervention d’un juge puisque c’est la police qui procèdera dès l’interpellation à son retrait. Il peut également être ordonné par le Procureur du Roi
Le retrait du permis ne peut excéder 15 jours (sauf ordonnance de prolongation du tribunal de police).
Dans quels cas, le retrait immédiat du permis de conduire a-t-il lieu ?
Seules les infractions les plus graves donnent lieu à retrait immédiat du permis de conduire.
Il s’agit essentiellement des situations suivantes :
- conduite en état d’intoxication alcoolique (plus de 0,8 gr/l) ou d’ivresse ;
- refus du test de l’haleine ou du prélèvement sanguin sans motif légitime ;
- conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
- délit de fuite ;
- accident de roulage imputable à une faute grave ayant causé à autrui des lésions corporelles graves ou la mort ;
- dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 20 km/h en agglomération, zone 30 ou aux abords d’une école ou de plus de 30 km/h ailleurs.
Quelle est la durée du retrait immédiat du permis ?
Le retrait du permis ne peut excéder 15 jours, sauf ordonnance de prolongation du tribunal de police dont la durée peut aller jusqu’à 3 mois maximum (les 15 jours sont compris dans les 3 mois).
Cette prolongation peut être renouvelée une fois sur décision d’un juge. La durée maximale est donc de 6 mois.
Est-il possible de se voir restituer son permis de conduire avant l’échéance du délai ?
Oui.
Cela s’avérera possible seulement si des raisons impérieuses le justifient.
Par exemple les déplacements professionnels, les déplacements dans le cadre de soins médicaux, …. mais cette levée du retrait n’est pas automatique !
Il est nécessaire d’adresser une correspondance circonstanciée au Procureur du Roi, indiquant les motivations de la demande et en y joignant dans la mesure du possible des pièces justificatives.
Des questions demeurent ? Vous souhaitez être épaulé pour réagir face à un retrait de votre permis de conduire ? Mon équipe d’avocats pour entreprise se tient à votre disposition pour vous aider.
N’hésitez pas à la contacter !
Victor, votre avocat pour entreprises.