Découvrez la clef pour éviter une action contre entrepreneur perdue d’avance.
Dis Victor,
Je suis électricien de formation. Mais je fais aussi d’autres travaux, comme du carrelage. Un client ne veut pas me payer parce que je n’aurais pas les compétences professionnelles. Que faire ?
Qu’est-ce que ça veut dire « avoir les compétences professionnelles » ?
« Avoir les compétences professionnelles » et « être compétent », ce n’est pas la même chose.
Pour « avoir les compétences professionnelles », il faut disposer d’un diplôme, ou d’années d’expérience avec quelqu’un qui a un diplôme. C’est une reconnaissance administrative, basée sur des documents.
« Être compétent », c’est savoir effectuer son travail. Peu importe la source de la compétence.
Un autodidacte peut « être compétent » et ne pas « avoir les compétences professionnelles ».
A quoi ça sert d’« avoir les compétences professionnelles ».
Ca sert, pour l’intérêt général, de vérifier que ceux qui se prétendent qualifiés, le sont réellement ; ça sert aussi, à l’entrepreneur, d’éviter que son client refuse de lui payer les travaux.
Il arrive de plus en plus souvent qu’un client refuse de payer, même pour du travail bien fait, les factures d’un entrepreneur qui n’a pas les compétences professionnelles.
La jurisprudence donne raison au client.
Tous les contrats qui portent sur l’exécution de travaux protégés pour lesquels l’entrepreneur n’a pas les compétences professionnelles sont nuls même si les travaux sont bien exécutés.
Le contrat est « nul » parce que l’entrepreneur ne peut pas effectuer des travaux s’il ne dispose pas des « compétences professionnelles ».
Quelles sont les conséquences d’un contrat nul ?
Un contrat nul ne peut avoir aucun effet. Cela signifie, en pratique, que chacun doit rendre ce qu’il a reçu. Il faut faire comme si le contrat n’avait pas existé.
L’entrepreneur doit rendre tout l’argent qu’il a reçu. Et le client doit rendre les travaux.
Comme ce n’est généralement techniquement pas possible, un expert est désigné pour chiffrer la valeur des travaux.
Le bénéfice de l’entrepreneur ne fait pas partie de la valeur des travaux.
L’expert désigné chiffre en fonction de la valeur des matériaux, et d’un tarif horaire multiplié par une estimation du temps nécessaire pour effectuer les travaux.
Quels sont les travaux protégés ?
- Le gros-œuvre, notamment les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition;
- Le plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes;
- Les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle;
- Les activités de la toiture et de l’étanchéité;
- Les activités de la menuiserie et de la vitrerie;
- Les activités de la finition, notamment des travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol des couvertures souples;
- Les activités de l’installation chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire;
- Les activités de l’électrotechnique;
- Les activités de l’entreprise générale.
Il n’est pas envisageable de se prétendre « professionnel » sans que votre société n’ait les « compétences professionnelles ».
Mon équipe d’avocats pour entreprise se tient à votre disposition. N’hésitez donc pas à la contacter et à bientôt !