Dis Victor,
Nous sommes plusieurs actionnaires au sein de la société et nous souhaiterions prévenir d’éventuels conflits futurs. Que devons-nous prévoir à cet effet ?
Nous vous félicitons de prendre les devants ! Consulter un avocat avant que les problèmes ne naissent est une sage décision.
Durant la vie d’une société, les conflits entre actionnaires peuvent être nombreux et peuvent mener à sa détérioration ce qui peut avoir un impact certain sur les intérêts de l’ensemble des parties prenantes.
Le pacte d’actionnaire s’avère être un élément important voir indispensable dans la rapide résolution d’un conflit entre actionnaires.
Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’actionnaires est un contrat signé par tous ou une partie des actionnaires d’une société qui définit les relations entre les différents associés et actionnaires d’une SRL ou SA.
Ce document n’est pas obligatoire, contrairement aux statuts que le notaire est tenu de rédiger à la constitution de l’entreprise. En principe, les relations entre les associés/actionnaires sont régies dans les statuts de la société.
Le pacte d’actionnaires vient en complément des statuts préciser l’organisation et le fonctionnement de la société par la sélection de clauses adaptées aux intérêts de chacun.
Il présente, contrairement aux statuts, le grand avantage de rester confidentiel et donc inconnu des tiers.
Quels sont les objectifs principaux d’un pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’actionnaires poursuit généralement deux objectifs majeurs :
- Établir un cadre de fonctionnement pour la société et ses associés (la manière dont la société sera gérée, le mode de prises de décisions au sein de la société, le départ éventuel d’un associé…)
- Prévoir les différents cas de changements de l’actionnariat.
Quand peut ou doit-on conclure un pacte d’actionnaires ?
Vous pouvez conclure un pacte d’actionnaires à différents moments :
- Lors de la création de l’entreprise
- Lors de l’entrée de nouveaux actionnaires
- Lors de la création d’une joint-venture
- Dans le cadre d’une transmission familiale
- Etc.
Quelles sont les principales clauses d’un pacte d’actionnaires ?
A titre d’exemples, votre « pacte d’actionnaires » reprendra :
1. Une clause de standstill:
Cette clause précise que les actions ne peuvent être cédées pendant une certaine période afin de garantir un développement serein de la société. Par exemple, aucune cession ne sera autorisée avant l’écoulement d’un délai de 2 à 3 ans.
Cette clause doit toujours être justifiée par un intérêt légitime et limitée dans le temps.
2. Une clause de préemption
Le CSA ne prévoit pas de droit de préemption légal pour les actionnaires, il faut donc la prévoir soit via un pacte d’actionnaires, soit dans les statuts.
Par cette clause, son bénéficiaire à la faculté d’acquérir, par préférence à toute autre personne tierce, la participation dont un autre associé souhaiterait se défaire. Elle peut être modalisée en prévoyant notamment un prix maximum au bénéfice des autres associés du pacte. On peut aussi imposer que celui qui veut vendre communique d‘abord avec ses associés, avant de rechercher un tiers acquéreur ;
3. Des clauses relative au droit de vote
Ces clauses permettent de modaliser le vote de décision important d’une société (sur des dépenses à effectuer ou encore des personnes à recruter, sur la distribution ou l’absence de distribution de dividendes, …).
A titre d’exemple, vous pouvez également prévoir que pour certaines décisions (importantes), une majorité est requise au sein de chaque catégorie d’actions, tant au sein de l’organe d’administration que de l’assemblée générale. Vous pouvez également prévoir des quorums de présence et de vote plus stricts que dans le CSA.
4. Des clauses relatives au droit et à l’obligation de suite
Un droit de suite signifie que si un ou plusieurs autres actionnaires vendent leurs actions, vous avez le droit, en tant qu’actionnaire, de participer à la vente aux mêmes conditions (au prorata ou non du nombre d’actions que le vendeur souhaite vendre).
L’obligation de suite, quant à elle, signifie que vous pouvez être obligé (sous certaines conditions) de vendre.
En plus des clauses susmentionnées, de nombreux autres accords peuvent être conclus entre les actionnaires, n’hésitez donc pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires.
Est-ce je peux rédiger moi-même, un pacte d’actionnaires ?
Pour être utile, un pacte d’actionnaires doit être rédigé sur mesure avec toutes les précisions nécessaires.
Il est donc fortement conseillé de faire rédiger son pacte d’actionnaires par un professionnel du droit. La reprise d’un modèle présente peu de sens dans ce cas puisque son contenu va dépendre des particularités de vos relations entre actionnaires, de vos préférences, vos situations personnelles et de la nature de votre projet sociétal.
Maintenant que vous êtes conscient des enjeux d’un pacte d’actionnaires minutieusement rédigé et vous souhaitez être accompagné(e) par un expert du droit dans la rédaction de votre convention, n’hésitez pas à prendre contact avec mon équipe d’avocats pour entreprise.
Victor, votre avocat pour entreprises.