La déchéance du droit de conduire : qu’est-ce que cela implique ?

Dis Victor,

Le tribunal de la police a prononcé une peine de déchéance de permis de conduire à mon égard ? Qu’est-ce que cette condamnation implique ?

Contrairement au retrait du permis de conduire, la déchéance du permis de conduire est une peine très fréquemment prononcée par le tribunal de police (art. 38 et suivants de la loi relative à la circulation routière). Elle est d’ailleurs obligatoire dans de nombreux cas d’espèce.

Quels sont les différents types de déchéance ?

Il existe 2 types de déchéances :

1. La déchéance à titre de peine prononcée par le juge lorsqu’une infraction a été commise. Cette condamnation peut être assortie de conditions.
2. La déchéance pour incapacité physique prononcée si, à l’occasion d’une condamnation pour infraction à la police de la circulation routière ou pour accident de roulage imputable au fait personnel de son auteur, le coupable est reconnu physiquement ou psychiquement incapable de conduire.

Quand la déchéance prend-t-elle cours ?

Il faut distinguer la déchéance prononcée à titre de peine (1) et la déchéance prononcée pour des raisons physiques ou psychiques (2).

1. La déchéance prend cours le 5e jour suivant la date de l’avertissement donné au condamné par le ministère public. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas compris dans le délai.
2. La déchéance prend effet immédiatement à la suite du prononcé de la peine.

Quand faut-il rendre son permis de conduire ?

1. La déchéance prononcée à titre de peine : la remise doit se faire dans les 4 jours qui suivent la date de l’avertissement donné par le Ministère public.
2. La déchéance est prononcée pour des raisons physiques ou psychiques : la remise se fait également dans les 4 jours du prononcé de la décision ou de sa signification si elle a été rendue par défaut

Existe-t-il des manières d’atténuer les désagréments que peut entrainer une déchéance du droit de conduire ?

Oui, il existe deux manières de modaliser la peine :

1. Demander au tribunal l’autorisation de pouvoir subir la déchéance exclusivement durant les week-ends, c’est-à-dire du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures et à partir de 20 heures la veille d’un jour férié jusqu’à 20 heures le jour férié même (un permis provisoire est alors délivré par la Commune). Attention, seul le tribunal peut accorder cette faculté ! Il faut donc absolument formuler et motiver cette demande à l’audience.
2. Dans le cadre de l’exécution de la peine de déchéance, le Ministère public peut vous autoriser à subir la déchéance lors d’une période durant laquelle la privation du droit de conduire vous sera moins préjudiciable. Généralement, le Parquet admet que la période soit choisie dans l’année suivant le jugement ordonnant la déchéance.

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Victor, votre avocat pour entreprises.