Dis Victor,
Faut-il nécessairement passer devant le juge pour récupérer une facture ?
Très bonne question. Non !
Il existe des situations où un créancier peut obtenir, via son avocat, l’intervention d’un huissier pour récupérer des sommes, sans devoir passer par une procédure judiciaire.
Toute dette non contestée qui a pour objet une somme d’argent peut, quel qu’en soit le montant, augmenté des majorations prévues par la loi et des frais de recouvrement ainsi que des intérêts et clause pénale, peut être récupérée à la demande de l’avocat par un huissier de justice.
Cette procédure est-elle ouverte pour toutes les dettes d’argent ?
Attention : Cette procédure simplifiée ne vaut que pour les dettes d’entreprises, contractuelles et relatives aux activités de l’entreprise visée.
Elle ne vaut pas contre les autorités publiques.
La créance ne doit jamais avoir été contestée par le débiteur, doit être échue et prouvée.
Quelles sont les étapes de cette procédure ?
Si la dette rentre dans les conditions listées ci-dessus, l’huissier fait parvenir à l’entreprise une sommation de payer (= une lettre). (Lettre de recouvrement amiable – Mise en demeure)
Cette dernière a 8 jours pour réagir.
Si elle ne réagit pas, refuse de payer ou ne paye qu’une partie de la dette sans explications, l’huissier dresse un procès-verbal qu’il soumettra au juge pour avoir l’autorisation de saisir.
Il en va de même si un plan de paiement avait été accordé mais finit par n’être pas respecté.
Il n’y a pas d’audience, pas de plaidoirie. C’est beaucoup plus rapide et efficace !
Il s’agit d’un moyen rapide pour récupérer des créances qui est sous-estimé dans la pratique alors qu’il ne faut pas hésiter à en faire usage pour éviter de devoir passer par la case judiciaire.
Mon équipe d’avocats pour entreprise sont à votre entière disposition ! N’hésitez pas à la contacter.