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Les mises en demeure entre entreprises et consommateurs

Dis Victor,

Un de mes clients personne physique ne paye pas ses factures. Je lui ai déjà envoyé des rappels mais rien n’y fait. Direction le tribunal ? 

Une étape antérieure est de mise pour tenter d’obtenir des sommes de manière amiable et surtout dûment prévenir la partie adverse qu’il s’agit de la dernière étape avant la procédure judiciaire.

Un courrier en apparence simple mais soumis à des règles bien précises.

Le recouvrement amiable de créances contre un consommateur est soumis à des règles précises provenant d’une loi érigeant en délit pénal leur non respect !

Il est donc fondamental de bien rédiger son courrier de mise en demeure lorsqu’on est une entreprise.

Forme de l’envoi

L’usage du recommandé n’est pas obligatoire mais hautement conseillée. La communication écrite peut donc se faire par courrier, fax ou même email !

La mise en demeure doit être adressée au consommateur directement, courrier dont une copie doit être adressée à son avocat s’il en possède un.

Contenu du courrier

La loi impose également une série de mentions qui doivent se retrouver dans le texte du courrier :

  • l’identité, l’adresse, le numéro de téléphone et la qualité du créancier originaire (soit vous) ;
  • la description claire de l’obligation qui a donné naissance à la dette ;
  • la justification des montants réclamés au débiteur en ce compris les dommages-intérêts et les intérêts moratoires réclamés ;
  • la mention d’un délai qui doit être au minimum de quinze jours entre l’envoi de la mise en demeure et l’exercice de mesures plus strictes ;
  • l’insertion dans un alinéa distinct de son courrier en caractère gras et dans un autre type de caractère la mention «Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie)».

Outre ces mentions légales, il convient de peser les mots utilisés pour ne pas adopter un ton trop agressif qui serait contre-productif mais pour ne pas non plus faire perdre son but à la mise en demeure.

Sanction

Le non-respect de ces règles rend la mise en demeure nulle. Une telle nullité peut avoir un impact important sur l’ensemble de la procédure, notamment au regard des intérêts de retard…

N’hésitez pas à contacter mon équipe d’avocats pour entreprise afin que celle-ci puisse vous épauler au mieux dans la rédaction de vos mises en demeure afin, soit de récupérer au plus vite votre dû, soit d’entamer la procédure judiciaire en toute régularité.

A très bientôt !

Victor, votre avocat pour entreprises.

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