Dis Victor,
Je suis employeur, je souhaiterais me renseigner sur les différents modes de rupture du contrat de travail qui existent en Belgique. Quels sont-ils ?
En droit belge, il existe plusieurs options pour rompre le contrat de travail d’un employé.
La rupture du contrat peut intervenir à l’initiative d’une partie (le licenciement moyennant préavis, le licenciement pour faute grave, le licenciement moyennant une indemnité de rupture/ compensatoire de préavis) ou à la suite d’événements particuliers (rupture pour cas de force majeure ou la rupture par échéance du terme). De plus, la rupture peut également intervenir d’un commun accord des parties.
Quelles sont les ruptures unilatérales du contrat de travail ?
Il existe en Belgique trois modes de rupture unilatérale du contrat de travail :
1. Le licenciement moyennant préavis
Si vous rompez le contrat avec prestation d’un délai de préavis, le travailleur continue de travailler pendant ce délai. La fin du contrat de travail est dépourvu d’effet immédiat. Cette forme de licenciement est assortie de formalités particulières strictes.
Vous trouverez plus d’informations dans les articles suivants : « Le licenciement moyennant préavis : les délais de préavis et des questions connexes » et « La lettre de licenciement en cas de licenciement avec préavis ».
2. Le licenciement pour faute/motif grave
Le licenciement pour motif grave est la faculté de mettre immédiatement fin à une relation de travail sans préavis, ni indemnité de licenciement lorsqu’il est question de motif grave. Cette forme de licenciement est assortie de formalités particulières.
Vous trouverez plus d’informations concernant ce mode rupture du contrat de travail dans l’article suivant : « Le licenciement pour motif grave, comment fonctionne-t-il ? ».
3. Le licenciement moyennant une indemnité de rupture
Dans ce cas de figure le contrat prend fin directement.
Si vous rompez le contrat avec effet immédiat, vous êtes redevable d’une indemnité de préavis correspondant à la rémunération due pendant la durée du délai de préavis qui aurait normalement dû être presté.
Cette forme de licenciement n’est pas assortie de formalités particulières. Une simple notification orale suffit, même si un document avec accusé de réception vous assure de vous prémunir contre toute contestation future.
Quels sont les autres modes de fin du contrat ?
Nous pouvons citer parmi les autres modes de rupture de contrat :
1. La rupture d’un commun accord
Dans ce cas, les parties se mettent d’accord pour mettre fin au contrat de travail. Il ne s’agit donc pas d’un licenciement. Le travailleur est considéré comme volontairement sans emploi, comme en cas de démission. Les parties détermineront librement les modalités de cette rupture.
Ce type de rupture ne requiert aucune formalité particulière.
Dans l’intérêt des deux parties, il est nécessaire de rédiger et de signer un document confirmant cette fin de contrat. Les signataires doivent également préciser leur volonté de rompre le contrat.
2. La rupture pour cas de force majeure
La notion de force majeure appliquée au contrat de travail implique une impossibilité pour l’employeur de fournir le travail convenu et/ou pour le travailleur d’exécuter le travail convenu.
Il ne s’agit donc pas d’un licenciement mais d’un mode général de dissolution du contrat de travail.
Elle n’entraîne aucune obligation pour l’employeur de donner un préavis ou de payer l’indemnité correspondante. Le contrat prend fin le jour où une des parties constate l’existence de l’événement de force de majeure et la dissolution du contrat de travail.
3. La rupture par échéance du terme
Cette possibilité ne vaut que dans les hypothèses de contrat à durée déterminée ou concernant un travail nettement défini.
Ces contrats prennent fin de manière automatique à l’échéance du terme, à savoir à la date de fin du contrat à durée déterminée ou lors de l’achèvement du travail nettement défini. Il ne faut donc pas prévoir de préavis à prester ou d’indemnité correspondante à verser.
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