Dis Victor,
Je suis lié.e par un contrat envers autrui mais je souhaite y mettre fin. Comment est-ce possible ?
Longs sont les écrits scientifiques sur la liberté contractuelle et le pouvoir de chacun de mettre fin aux liens juridiques.
Par souci de concision, seront uniquement abordés dans les grandes lignes, les modes les plus généraux de mettre fin à un contrat sur base de sa volonté.
Le mutuus dissensus ou le consentement mutuel
La base de toute relation entre deux personnes, qu’elles soient physiques ou morales, consiste en la discussion.
Parce qu’un contrat est conclu par la volonté des parties, il peut également prendre fin par leur simple volonté.
Ainsi, si toutes les parties sont d’accord de mettre fin au contrat, celui-ci mourra de la plus belle des façons. Mais attention, conservez une preuve écrite de l’accord de l’autre partie pour que cela ne se retourne par contre vous !
Les effets de ce mutuus dissensus valent pour l’avenir.
La résiliation ou la fin par volonté unilatérale en l’absence de faute
La résiliation consiste en la possibilité pour une partie de mettre fin à son engagement au contrat sans pour autant devoir justifier d’un quelconque motif.
Cette faculté n’appartient pas aux parties automatiquement. Elle doit être prévue, soit par la loi, soit par les usages, soit par un principe général de droit, soit, tout simplement par une clause insérée dans le contrat.
Elle sera alors très souvent accompagnée de modalités de mise en œuvre, comme par exemple une indemnité de dédit, c’est-à-dire une contrepartie pécuniaire à ce droit de mettre fin unilatéralement au contrat.
Les effets de la résiliation valent pour l’avenir.
La résolution ou la fin par volonté unilatérale pour faute grave
La résolution est un mode de fin des contrats visant pour une partie à sanctionner les manquements contractuels commis par l’autre partie.
Ce mode est accompagné de conditions strictes.
La faute visée doit être suffisamment grave et une mise en demeure doit être parvenue à la partie visée avant la mise en œuvre de la résolution.
Enfin, il demeure une condition fondamentale. La résolution ne peut pas être mise en œuvre par une partie seule. Il faut l’autorisation du juge.
Une exception existe pour de nombreux contrats : le pacte commissoire exprès, appelé également clause de résolution unilatérale. Il s’agit d’une clause du contrat offrant la possibilité aux parties d’éviter de passer devant le juge pour demander la résolution du contrat.
La loi interdit cette clause dans certains contrats, comme les contrats de bail.
La résolution s’accompagne quasi systématiquement de l’octroi de dommages et intérêts.
Les effets de la résolution valent à titre rétroactif, c’est-à-dire que le contrat est annulé depuis sa naissance, imposant des restitutions réciproques le cas échéant.
Comme précisé plus haut, cette matière est vague et particulièrement complexe à résumer en quelques lignes. Si des questions demeurent, mon équipe d’avocats pour entreprise se tient à votre disposition pour y répondre et pour rédiger un contrat avec des clauses prévoyant les possibilités de fin unilatérales ou encore pour analyser les clauses d’un bail existant.
N’hésitez donc pas à la contacter et à bientôt !