La citation : l’acte introductif d’instance transmis par huissier
Dis Victor,
Il parait qu’il faut faire signifier une citation afin d’introduire une demande en justice. Qu’est-ce que cela implique ?
Qu’est-ce qu’une citation ?
Le code judiciaire n’offre en tant que tel pas de définition de la citation.
Il s’agit cependant du moyen classique d’introduction d’une procédure en justice. Les exceptions étant la comparution volontaire et les requêtes (unilatérales ou contradictoires).
Concrètement, une citation est un document original ou une copie qui va être mis en forme par un huissier de justice afin de respecter les mentions légales qui doivent y être présentes (voir ci-dessous) et transmis à la personne qui doit être convoquée devant le tribunal.
Il faut donc nécessairement faire appel à un huissier de justice dont le travail fait foi.
On dit qu’une citation est « signifiée », ce qui peut être traduit par « transmis par voie d’huissier ».
Les demandes introduites en cours de procédure par des parties déjà appelées devant le tribunal ne devront plus être introduites par citation.
Que doit-elle contenir comme mentions ?
Le code judiciaire liste les données qui doivent être reprises dans la citation.
L’idée derrière cette liste consiste à prévoir toutes les informations nécessaires afin que la personne à citer puisse se présenter devant le magistrat en pleine connaissance de cause.
Les mentions légales sont :
1° les nom, prénoms et domicile du demandeur et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d’entreprise ;
Si la partie demanderesse est une entreprise, il suffit d’indiquer sa dénomination, sa forme juridique et son siège social.
2° les noms, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile, résidence du cité ou siège social s’il s’agit d’une entreprise ;
Les personnes morales de droit public (Etat, entités fédérées, communes, provinces) sont citées au cabinet du Ministre dans les attributions duquel est compris l’objet du litige ou au bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci.
3° l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande ;
4° l’indication du juge qui est saisi de celle-ci ;
5° l’indication des lieux, jour et heure de l’audience.
La loi prévoit que la citation sera nulle si une de ces mentions manquent.
Aujourd’hui, la loi prévoit cependant que cette nullité ne sera valable que si le cité tire un préjudice de la mention manquante.
Quel est son coût ?
Le coût d’une citation dépend de l’huissier en charge du dossier.
Cet huissier est généralement désigné par l’avocat traitant, celui-ci ayant au fur et à mesure de sa pratique établit une liste d’huissiers compétents et de confiance.
Les huissiers travaillent par provision et débutent leur travail dès perception de la somme.
Si un éventuel solde persiste, l’huissier le reversera au client.
Le coût des démarches de l’huissier fera partie des dépens de la procédure. Ces dépens et autres frais engendrés par la procédure seront mis à charge de la personne ayant succombé en bout de course.
Si vous gagnez donc, le prix de la citation sera remboursé par la partie perdante. Si vous perdez vous n’obtiendrez pas de remboursement.
Pour une citation simple (une seule partie à citer, dans un arrondissement proche), il faut compter environ 300 €.
Quels délais faut-il respecter entre la signification et l’audience ?
Le délai ordinaire des citations pour ceux qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique est de 8 jours.
S’il s’agit du principe repris dans la loi, ce délai est bien souvent plus long car les Cours et tribunaux débordent de demandes.
Dans les cas urgents, si une demande spécifique est formulée au Président du tribunal, le délai peut être réduit.
Pour les personnes qui n’ont ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, le délai est augmenté comme suit :
- de 15 jours, lorsque la partie réside dans un pays limitrophe ou dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne;
- de 30 jours, lorsqu’elle réside dans un autre pays d’Europe;
- de 80 jours, lorsqu’elle réside dans une autre partie du monde.
Ces délais allongés ne valent pas si l’huissier parvient à trouver la personne en Belgique, si elle se trouve sur le territoire, selon les informations que vous pourrez lui transmettre.
Ces délais sont sanctionnés par la nullité de la citation. Encore une fois, cette nullité ne vaudra que si la partie citée démontre que le non-respect du délai lui a causé un préjudice.
Le présent article vise à vous fournir de plus amples explications sur la citation afin que vous puissiez comprendre votre avocat lorsqu’il agit pour introduire une procédure en votre nom.
Le respect de toutes ces règles ne doit pas vous inquiéter plus que de besoin car c’est votre avocat qui assurera la rédaction et la transmission de la citation à l’huissier, acteur de justice qui assurera le bon respect des normes à son tour.
Si vous demeurez confronté.e.s à des questions ou souhaitez être accompagné.e.s dans vos démarches pour introduire une procédure, mon équipe est à votre disposition pour vous aider et vous épauler pas à pas !
N’hésitez pas à prendre contact !