Dis Victor,
Je souhaiterais vendre ma société et m’ouvrir à de nouveaux horizons. Pourrais-tu m’aiguiller sur la procédure à suivre et de ces conséquences ?
La procédure en Belgique qui opère ce changement consiste en la cession de fonds de commerce. Cette opération n’est pas simple. Il faut faire preuve de prudence et ne pas se montrer trop impatient.
Le fonds de commerce peut être cédé (vendu) à un tiers qu’on appelle alors le « cessionnaire ». Le vendeur, celui qui cède le fonds de commerce, est appelé le « cédant ».
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce, et de quoi est-il composé ?
Un fonds de commerce représente l’ensemble des biens corporels (les murs, le mobilier, les équipements, …) et incorporels (la clientèle, le bail, le nom commercial, …) permettant à une personne d’exercer son activité.
La substance d’un fonds de commerce varie d’une activité à l’autre.
Avant toute autre chose, il est essentiel de savoir exactement ce qui est cédé, de faire un « diagnostic » du fonds de commerce.
A cet égard, on ne peut qu’encourager les parties à préciser, dans leur convention, l’inventaire des biens composant le fonds de commerce, le prix convenu, les garanties apportées par chacun, et aussi le droit applicable ainsi que les juridictions compétentes en cas de litige.
La conclusion d’un écrit est-elle obligatoire ?
Non, le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c’est à dire qu’il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable.
Toutefois, il est fortement conseillé de contracter par écrit.
Cela permet d’éviter d’éventuels litiges ultérieurs, mais également de coucher les modalités de la cession sur papier.
Quelles sont les formalités à accomplir lors de la cession du fonds de commerce ?
- Fournir le certificat fiscal assurant que vous n’êtes pas en dettes d’impôts (dettes sociales et fiscales), sans quoi il y aura solidarité de paiement des dettes fiscales entre le vendeur et l’acheteur.Ces certificats sont délivrés par l’administration des Contributions, de la TVA, l’ONSS, ainsi que les Caisses d’assurances sociales dans les 30 jours de la demande. Chacun de ces organismes doit en outre être averti du changement de propriétaire du fonds de commerce.L’acheteur devra ensuite expédier ce certificat et notifier la cession du fonds au SPF Finances (Administration des Contributions directes).
- Ensuite, il devra opérer une inscription au registre du commerce.
Que deviennent les contrats liés au fonds de commerce ?
Il est important de noter qu’en reprenant un fonds de commerce, et donc des contrats en cours, vous reprenez l’ensemble des obligations du cédant.
En ce qui concerne les contrats de travail, ils sont automatiquement transmis avec le fonds de commerce.
A priori, il en va de même pour les contrats « en cours », par exemple les contrats de fourniture et d’approvisionnement. Si les parties souhaitent les écarter de la cession, il faut impérativement le préciser et organiser la fin de ces contrats.
La question du transfert du contrat de bail commercial peut aussi se poser, lorsque le vendeur est locataire de l’immeuble dans lequel le commerce est exercé.
Quel est le prix et les modalités de paiement du fonds de commerce ?
Le prix dépend de chaque cas.
Il doit, à tout le moins, être déterminable afin que les deux parties puissent l’évaluer et marquer leur accord.
En ce qui concerne les modalités de paiement, diverses possibilités peuvent être envisagées :
- Soit l’acheteur paie la totalité du prix au jour de la cession du fonds de commerce ;
- Soit l’acheteur paie le prix en plusieurs parties : dans ce cas il faudra alors mettre en place un/des mécanisme(s) qui offriront des garanties adaptées au vendeur.
Existe-t-il des protections contre le non-paiement de l’acheteur ?
Oui mais deux cas de figure sont à différencier :
- Vous n’avez pas encore livré le fonds : vous pouvez exercer votre droit de rétention sur le fonds de commerce. Cela signifie que vous pouvez ne pas livrer le fonds de commerce tant que vous n’avez pas été réglé.
- Vous avez déjà livré le fonds : vous disposez alors de deux recours :
- Intenter une action en résolution, afin d’obtenir la restitution du fonds par l’acheteur.
- Faire usage de votre privilège de vendeur, c’est-à-dire que vous serez préféré aux autres créanciers sur le prix de réalisation du fonds. Ainsi lors de la cession, vous disposez d’une sûreté qui grève le fonds sans pourtant déposséder l’acheteur.
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