Bail commercial : quelles sont les règles en matière de congé et renouvellement?

Dis Victor,

Je loue un commerce depuis 17 ans déjà et je viens de recevoir une lettre de mon bailleur m’adressant un préavis de 3 mois. Peut-on me mettre dehors alors que je paye toujours mon loyer ? 

La question mérite d’être posée !

En effet, la matière du bail commercial est régie par une loi particulière, la loi sur les baux commerciaux de 1951.

Le non-respect de certaines de ses dispositions peut avoir de fâcheuses conséquences pour l’exploitation de votre activité.

Ainsi, un problème régulièrement rencontré est celui de la durée du bail commercial.

Quelle est la durée ordinaire d’un bail commercial ?

Le principe reste le suivant, un bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans.

Evidemment, ce principe connaît des exceptions.

Certains baux pourraient être conclus pour des durées plus longues et assez exceptionnellement des baux peuvent être conclus pour des durées plus courtes. 

Si la durée du bail est de neuf ans, mon bail se renouvelle-t-il de manière automatique au terme de cette première période ?

Malheureusement non !

Trop souvent, les entreprises l’ignorent, mais le simple fait de rester dans les lieux sans opposition du bailleur ne signifie pas que le bail a été automatiquement reconduit pour neuf années supplémentaires.

Pour bénéficier d’un renouvellement de bail, le locataire doit respecter de nombreuses formalités et c’est là que l’intervention d’un professionnel peut s’avérer utile !

En effet, la demande de renouvellement de bail doit se faire sous une forme particulière (exploit d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception) à une période bien précise (entre le 18^ème et le 15^ème mois qui précède la fin du bail) et enfin, cette demande doit comporter des informations indispensables, prévues par la loi à peine de nullité.

Si je reste dans les lieux au-delà des neufs ans sans demander le renouvellement, suis-je dans l’illégalité ?

Heureusement non !

Si en tant que locataire vous continuez à occuper les lieux sans l’opposition de votre bailleur, il s’opère un nouveau bail mais, cette fois-ci, d’une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin, à tout moment, moyennant un congé de dix-huit mois au moins.

Suis-je donc contraint de quitter les lieux au terme des dix-huit mois de préavis ?

Encore une fois, non !

Si le bailleur adresse à son locataire le fameux congé de dix-huit mois à son locataire, ce dernier peut encore demander, dans les trois mois de la réception de la lettre de congé, le renouvellement par priorité de son bail.

Et pour mon problème, que faire donc ?

Si vous avez signé un bail de neuf années et que vous n’avez pas demandé votre renouvellement selon les formes prévues par la loi, votre contrat de bail s’est transformé en bail à durée indéterminée.

Il en résulte que non seulement votre bailleur doit vous laisser un préavis d’au moins dix-huit mois, mais en plus de cela, il vous est loisible de demander malgré tout un renouvellement de votre contrat.

Un conseil pour finir ?

Cette matière étant technique, il ne faut surtout pas hésiter à consulter un professionnel afin de vous assister. En effet, on ne le répètera jamais assez mais un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après !

En tout état de cause, nous restons là pour vous ! N’hésitez pas à découvrir les formules abonnement avocat particulier.

A très bientôt !

Victor, votre avocat pour entreprises.