Règles publiques

Droit administratif

Le droit administratif est le droit relatif aux décisions individuelles prises par les administrations.

La commune vous demande de régulariser une infraction urbanistique, vous voulez vous opposer aux futurs travaux de votre voisin ou vous souhaitez faire un recours en extrême urgence, ce droit vous concerne.

Que ce soit un recours interne, devant une administration ou un recours au Conseil d’Etat, nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner.
Contentieux administratifs

Je ne suis pas d’accord avec le permis de construire demandé par mon voisin ? Un marché public a été adjugé à un concurrent en violation de mes droits, que faire ? Ma promotion au sein de l’administration m’a été refusée sans raison valable ?

Toute décision personnelle prononcée par une autorité administrative doit être motivée. Si vous n’êtes pas d’accord avec la motivation nous pouvons, ensemble, exercer un recours interne.
Recours au Conseil d’Etat

Je ne suis pas d’accord avec le permis obtenu par mon voisin ? Malgré un recours auprès de mon autorité administrative, je n’ai pas obtenu gain de cause ? Quelles sont les démarches pour pouvoir introduire un recours au Conseil d’Etat ?

Attention, les recours au Conseil d’Etat doivent être introduits, en général, dans un délai de 60 jours calendrier après la notification de la décision. L’avocat pourra introduire un recours (unique) en suspension et annulation.
Fiscalité locale

J’ai reçu une invitation à payer une taxe pour immeuble inoccupé, ma mère a reçu une invitation à payer une taxe pour chambre excédentaire, j’ai reçu la notification d’un procès-verbal que je ne comprends pas, que faire ?

La commune et la région ont le pouvoir d’imposer une taxation spécifique. Nous pouvons vérifier avec vous que les conditions de débition de la taxe sont réunies et au besoin, les contester devant le Tribunal de Première instance.

Avocat en Droit administratif

Notre rôle

Recevoir une décision administrative négative ou une taxe imprévue, n’est jamais agréable. Dans certains cas, cela peut être dû à une erreur d’appréciation de la part de l’autorité compétente, dans d’autres cas, c’est tout le règlement qui impose la taxe qui peut être annulé.

Notre rôle est d’examiner l’ensemble des règles et règlements applicables à votre cas pour s’assurer que la décision à votre égard est correcte. Dans le cas où la décision est critiquable, nous construirons une ligne de défense, de contestation, pour que vous obteniez gain de cause.

Notre plus-value

Au cours d’une vie, tout le monde peut être confronté à ce type de situations. Notre offre one-shot vous permet d’être défendu par des avocats spécialisés dans le droit administratif en fonction de votre cas.

Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens ou promoteur immobilier ou encore syndic et que vous êtes régulièrement confronté à des décisions administratives, dans ce cas, nous étudierons avec vous la pertinence d’un abonnement pour vous permettre d’éviter des taxations inutiles.

Domaines d'interventions

Taxes communales
Taxes régionales
Permis de construire
Commission de concertation
Permis d’environnement
Sanctions administratives communales
Autorisation d’exercer une profession

FAQ

Vos questions à propos du Droit administratif

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