Dis Victor,
Je suis un consommateur personne physique et je n’ai pas payé ma facture d’électricité dans le délai imposé. Le fournisseur me demande désormais de payer la somme due et une indemnité de 15 % de cette somme avec un minimum de 50 €. Dois-je payer ? (Contestation de factures – intérêts de retard)
Ça dépend ! En termes juridiques, ces 15 % sanctionnant le retard de paiement consistent en une « clause pénale ».
Qu’est-ce qu’une clause pénale ?
Une clause pénale est une disposition du contrat par laquelle la partie au contrat qui se voit confrontée à l’inexécution de ses obligations par une autre partie au contrat peut lui demander le paiement d’une somme venant sanctionner cette inexécution.
C’est donc une « peine » à l’inexécution des obligations du contrat.
Une clause pénale est-elle d’office légale ?
Le Code de droit économique protège les consommateurs et énumère une liste complète de clauses abusives.
Ces clauses, si elles sont présentes dans le contrat, doivent être considérées comme n’ayant aucun effet.
Concernant la clause pénale, toute clause qui ne va pas dans les deux sens (= qui n’est pas réciproque) est abusive.
Pour être légale, la clause doit prévoir une peine à l’encontre de toutes les parties au contrat et ne pas offrir cette possibilité à l’une d’entre elles uniquement.
Par exemple, vous devez payer votre facture à temps. Sinon, vous êtes sanctionné. Mais l’entreprise devra aussi prévoir qu’elle sera sanctionnée aussi si elle ne vous rembourse pas à temps. Soit la sanction vaut pour les deux parties, soit, il n’y a pas de sanction.
En outre, même si la clause est réciproque, le juge peut diminuer le montant de la clause pénale si celle-ci est disproportionnée.
Dans la plupart des contrats d’adhésion venant de professionnels, les clauses pénales ne respectent pas cette condition de réciprocité. Il y a donc fort à parier que vous ne devrez pas payer cette « peine » ! N’hésitez pas à la contester.
Mon équipe d’avocats pour entreprise restent à votre entière disposition afin d’étudier votre contrat dans le but de répondre à vos inquiétudes.