Tel: +32 2 808 38 08

La déchéance du droit de conduire : qu’est-ce que cela implique ?

Dis Victor, Le tribunal de la police a prononcé une peine de déchéance de permis de conduire à mon égard ? Qu’est-ce que cette condamnation implique ? Contrairement au retrait du permis de conduire, la déchéance du permis de conduire est une peine très fréquemment prononcée par le tribunal de police (art. 38 et suivants […]

Protection de l’environnement : le droit au service de la nature

Dis Victor, Grâce aux avertissements des scientifiques, nous avons pris de plus en plus consciences des menaces qui pèsent sur notre planète. Nous devons nous mobiliser pour la protéger et protéger notre environnement. Que recouvre exactement le droit de l’environnement ? Le droit de l’environnement est un domaine fascinant et complexe qui comprend les règles […]

Le retrait immédiat du permis de conduire

Dis Victor, La police m’a retiré mon permis de conduire pour plusieurs jours. Seulement, j’ai absolument besoin de ma voiture pour des raisons professionnelles. Est-il possible de remédier à cela ? Question intéressante ! Le retrait immédiat du permis de conduire ne doit pas être confondu avec la déchéance du droit de conduire. La déchéance […]

Transformation d’une société en ASBL ou en AISBL

Dis Victor, Je souhaite opérer la transformation de ma société en ASBL ou en AISBL. Cette procédure est-elle autorisée ? Oui, depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et associations, l’hypothèse de transformation d’une société en ASBL est prévue. A présent, les sociétés et associations peuvent exercer le même type d’activités et développer des […]

Transformation d’une ASBL en société coopérative

Dis Victor, Je souhaite distribuer à mes membres, aux directeurs, aux fondateurs ou autres de mon ASBL, ses bénéfices. Le statut d’ASBL ne me le permet pas. Est-il possible de transformer mon ASBL en société ? En quoi cela consiste-t-il ? Très bonne question ! Depuis l’arrivée du nouveau Code des sociétés et des associations […]

Le registre des avis de saisies : nouvel indicateur de solvabilité

Dis Victor, Comment savoir si une personne possède de quoi me payer ? Comment vérifier la solvabilité de mon débiteur ?  On a eu l’occasion, dans d’autres articles, d’effectuer des vérifications de la solvabilité d’une société par la lecture de ses comptes publiés.  Depuis peu (septembre 2021) les avocats ont accès à une nouvelle donnée : […]

Le licenciement abusif

Dis Victor, Mon employé estime avoir été licencié sans raison valable. Dois-je lui communiquer ces motifs de licenciement ? Est-ce que cela pourrait être considéré comme un licenciement manifestement déraisonnable ?  Depuis, le 1er avril 2014, la distinction ouvrier/employé est profondément relativisée. On se réfère dorénavant à la distinction secteur privé/secteur public. Ouvriers et employés […]

Licenciement pour motif grave

Dis Victor, Mon ouvrier/employé a commis une faute que j’estime grave, est-ce qu’il est possible de le licencier sur-le-champ ?  Oui. Cependant, il faut rester vigilant car rompre un contrat de travail demeure une démarche délicate et, plus précisément, mettre fin à une relation professionnelle pour motif grave l’est d’avantage. En effet, la loi instaure […]