Le retrait immédiat du permis de conduire
Dis Victor, La police m’a retiré mon permis de conduire pour plusieurs jours. Seulement, j’ai absolument besoin de ma voiture pour des raisons professionnelles. Est-il possible de remédier à cela ? Question intéressante ! Le retrait immédiat du permis de conduire ne doit pas être confondu avec la déchéance du droit de conduire. La déchéance […]
Transformation d’une société en ASBL ou en AISBL
Dis Victor, Je souhaite opérer la transformation de ma société en ASBL ou en AISBL. Cette procédure est-elle autorisée ? Oui, depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et associations, l’hypothèse de transformation d’une société en ASBL est prévue. A présent, les sociétés et associations peuvent exercer le même type d’activités et développer des […]
Transformation d’une ASBL en société coopérative
Dis Victor, Je souhaite distribuer à mes membres, aux directeurs, aux fondateurs ou autres de mon ASBL, ses bénéfices. Le statut d’ASBL ne me le permet pas. Est-il possible de transformer mon ASBL en société ? En quoi cela consiste-t-il ? Très bonne question ! Depuis l’arrivée du nouveau Code des sociétés et des associations […]
La déchéance du droit de conduire : qu’est-ce que cela implique ?
Dis Victor, Le tribunal de la police a prononcé une peine de déchéance de permis de conduire à mon égard ? Qu’est-ce que cette condamnation implique ? Contrairement au retrait du permis de conduire, la déchéance du permis de conduire est une peine très fréquemment prononcée par le tribunal de police (art. 38 et suivants […]
Protection de l’environnement : le droit au service de la nature
Dis Victor, Grâce aux avertissements des scientifiques, nous avons pris de plus en plus consciences des menaces qui pèsent sur notre planète. Nous devons nous mobiliser pour la protéger et protéger notre environnement. Que recouvre exactement le droit de l’environnement ? Le droit de l’environnement est un domaine fascinant et complexe qui comprend les règles […]
Licenciement pour motif grave
Dis Victor, Mon ouvrier/employé a commis une faute que j’estime grave, est-ce qu’il est possible de le licencier sur-le-champ ? Oui. Cependant, il faut rester vigilant car rompre un contrat de travail demeure une démarche délicate et, plus précisément, mettre fin à une relation professionnelle pour motif grave l’est d’avantage. En effet, la loi instaure […]
Comment introduire une action en justice ?
Dis Victor, Il parait qu’il faut faire signifier une citation afin d’introduire une demande en justice. Qu’est-ce que cela implique ? Qu’est-ce qu’une citation ? Le code judiciaire n’offre en tant que tel pas de définition de la citation. Il s’agit cependant du moyen classique d’introduction d’une procédure en justice. Les exceptions étant la comparution volontaire […]
La lettre de licenciement avec préavis
Dis Victor, Je souhaiterais licencier un ou plusieurs employés. Quelles procédures dois-je suivre ? En Belgique, le licenciement est fort réglementé et pour éviter toute contestation ultérieure, il est primordial de respecter les procédures à la lettre. La lettre de licenciement est une des formalités à satisfaire lorsque vous opérez une rupture de contrat avec […]
Bail de courte durée : comment y mettre fin ?
Dis Victor, J’ai signé un bail de résidence principale de 6 mois, je suppose que je ne dois rien faire d’autre que rendre les clés au bailleur au terme des 6 mois ? Quelles sont les modalités de fin d’un bail de résidence principale conclu pour 6 mois à Bruxelles ? Les règles sont assez simples […]
Le bail commercial de courte durée au temps de la crise sanitaire Covid-19
Dis Victor, Vu la crise sanitaire actuelle, existe-t-il une possibilité de conclure un bail commercial pour une durée moindre que 9 ans ? Une période d’incertitudes pour les bailleurs et les locataires. Le monde est toujours marqué par la crise sanitaire du COVID-19. Les mesures prises par le gouvernement, au début de la crise, ont […]