Transformation d’une société en ASBL ou en AISBL
Dis Victor, Je souhaite opérer la transformation de ma société en ASBL ou en AISBL. Cette procédure est-elle autorisée ? Oui, depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et associations, l’hypothèse de transformation d’une société en ASBL est prévue. A présent, les sociétés et associations peuvent exercer le même type d’activités et développer des […]
Transformation d’une ASBL en société coopérative
Dis Victor, Je souhaite distribuer à mes membres, aux directeurs, aux fondateurs ou autres de mon ASBL, ses bénéfices. Le statut d’ASBL ne me le permet pas. Est-il possible de transformer mon ASBL en société ? En quoi cela consiste-t-il ? Très bonne question ! Depuis l’arrivée du nouveau Code des sociétés et des associations […]
La déchéance du droit de conduire : qu’est-ce que cela implique ?
Dis Victor, Le tribunal de la police a prononcé une peine de déchéance de permis de conduire à mon égard ? Qu’est-ce que cette condamnation implique ? Contrairement au retrait du permis de conduire, la déchéance du permis de conduire est une peine très fréquemment prononcée par le tribunal de police (art. 38 et suivants […]
Protection de l’environnement : le droit au service de la nature
Dis Victor, Grâce aux avertissements des scientifiques, nous avons pris de plus en plus consciences des menaces qui pèsent sur notre planète. Nous devons nous mobiliser pour la protéger et protéger notre environnement. Que recouvre exactement le droit de l’environnement ? Le droit de l’environnement est un domaine fascinant et complexe qui comprend les règles […]
Le retrait immédiat du permis de conduire
Dis Victor, La police m’a retiré mon permis de conduire pour plusieurs jours. Seulement, j’ai absolument besoin de ma voiture pour des raisons professionnelles. Est-il possible de remédier à cela ? Question intéressante ! Le retrait immédiat du permis de conduire ne doit pas être confondu avec la déchéance du droit de conduire. La déchéance […]
Le bail commercial de courte durée au temps de la crise sanitaire Covid-19
Dis Victor, Vu la crise sanitaire actuelle, existe-t-il une possibilité de conclure un bail commercial pour une durée moindre que 9 ans ? Une période d’incertitudes pour les bailleurs et les locataires. Le monde est toujours marqué par la crise sanitaire du COVID-19. Les mesures prises par le gouvernement, au début de la crise, ont […]
Le contrat de brasserie
Dis Victor, Je vois toujours le même camion qui livre les boissons au café du coin, comment ça se passe pratiquement entre un café et un fournisseur de boissons ? Il y a énormément de cafés dans le Royaume. Et proportionnellement, peu de fournisseurs de boissons. Il y a en a cependant suffisamment pour que […]
Responsabilité contractuelle – Vente d’une chose non conforme : La protection du consommateur
Dis Victor, J’ai acheté un objet qui ne répond pas à mes attentes. Comment puis-je réagir ? Peux-tu m’aider ? Évidemment ! Tout d’abord à quel bien s’applique la protection ? La protection s’applique à tous les objets mobiliers corporels tels que vélo, lave-vaisselle, piscine, meubles ou encore animaux, à l’exception : de l’eau, du gaz et de […]
Le registre des avis de saisies : nouvel indicateur de solvabilité
Dis Victor, Comment savoir si une personne possède de quoi me payer ? Comment vérifier la solvabilité de mon débiteur ? On a eu l’occasion, dans d’autres articles, d’effectuer des vérifications de la solvabilité d’une société par la lecture de ses comptes publiés. Depuis peu (septembre 2021) les avocats ont accès à une nouvelle donnée : […]
Responsabilité contractuelle : Vente d’une chose non conforme : les obligations et sanctions
Dis Victor, j’ai acheté un objet qui ne répond pas à mes attentes, que puis-je faire ? Pour rappel, dans un premier article intitulé « La vente d’une chose non conforme » , nous vous expliquions que si le vendeur ne respecte pas ses obligations légales, deux régimes de responsabilité sont prévus. Quels sont ces régimes de responsabilité […]