Dis Victor,
Je suis propriétaire et je souhaite procéder à la révision du loyer de mes locataires, comment procéder ? Qu’en est-il si je suis locataire ? Puis-je également revoir le loyer ?
Bonnes questions !
Qu’est-ce que la révision du loyer ?
Il s’agit de l’adaptation du loyer à l’évolution – la hausse ou la baisse – de la valeur locative du logement.
Dans quelle(s) situation(s) peut-on la demander ?
La révision du loyer en cours de bail, à la hausse ou à la baisse, peut résulter soit d’un accord entre le bailleur et le locataire, soit d’une décision du Juge de paix du canton judiciaire dans lequel se situe l’immeuble en question.
1. La révision du loyer par accord du bailleur et du locataire
La révision du loyer peut être demandée aussi bien par le bailleur que par le locataire. Cette demande doit intervenir entre le neuvième et le sixième mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.
Au cours de cette période, le bailleur et le locataire peuvent négocier et s’accorder sur une augmentation ou diminution du loyer qui doit intervenir pour l’avenir.
Si un accord intervient sur un nouveau montant de loyer, il est conseillé d’établir un écrit afin de se ménager la preuve expresse de l’accord.
Le nouveau loyer sera versé pour la première fois à partir du premier jour du triennat suivant.
Il n’est jamais obligatoire de marquer son accord sur une augmentation ou diminution du loyer.
En cas de désaccord sur la question, la demande devra être portée devant le Juge de paix.
2. La révision du loyer par décision du Juge de paix
En cas de désaccord entre les parties, le propriétaire ou le locataire peut s’adresser au Juge de paix entre le sixième et le troisième mois précédant l’expiration du triennat.
La révision sera accordée par le juge dans 2 cas uniquement :
- La preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de 20 % au moins au loyer payé au moment de la demande ;
- La preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10% de la valeur locative du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais.
Concernant les travaux, il est précisé que ces derniers doivent constituer des améliorations/une plus-value et non des travaux effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales de sécurité, salubrité et équipements élémentaires.
Si le juge considère que les raisons invoquées justifient une augmentation ou une diminution du loyer, il statuera en équité, c’est-à-dire que la variation finale sera laissée à sa libre appréciation et ne dépendra pas nécessairement de la demande.
Le nouveau loyer sera versé pour la première fois à partir du premier jour du triennat suivant la demande. Si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment, il faudra continuer à payer l’ancien loyer et le loyer révisé sera, le cas échéant, appliqué, rétroactivement, dès que la décision sera rendue.
Enfin, peux-tu m’aider à faire le nécessaire ?
D’autres questions subsistent ? Souhaitez-vous être accompagné dans vos démarches ?
Mon équipe d’avocats pour entreprise est prête à vous épauler en prenant contact avec vos locataires ou bailleurs ou encore, en préparant une requête à destination du juge, sans manquer d’être à l’écoute de vos besoins et interrogations.
N’hésitez donc pas à la contacter.
A très bientôt !