Dis Victor,
J’ai adressé une demande de renouvellement de mon bail commercial à mon bailleur, ce dernier ne m’a pas encore répondu … Que dois-je faire ?
La question mérite d’être posée !
Comme déjà expliqué dans un précédent article, la matière du bail commercial est particulièrement réglementée. Les dispositions légales applicables se retrouvent dans la loi de 1951 sur … les baux commerciaux.
« What Else ? » comme demanderait notre ami Georges …
Comment se passe la demande en renouvellement d’un bail commercial ?
Pour obtenir le renouvellement de son bail, le locataire doit respecter de nombreuses formalités et c’est là que l’intervention d’un professionnel peut s’avérer utile !
En effet, la demande de renouvellement de bail doit se faire, à peine de déchéance, par exploit d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois au plus et quinze mois au moins, avant l’expiration du bail en cours.
Quelles sont les obligations du bailleur, face à une demande de renouvellement de bail commercial ?
Face à une demande de renouvellement de bail commercial, le bailleur peut, soit :
- Ne rien pas répondre
- Accepter purement et simplement le renouvellement du bail
- Accepter sous condition
- Refuser
Lorsqu’un bailleur ne répond pas à une demande de renouvellement endéans les trois mois, il est présumé avoir accepté le renouvellement du bail aux conditions proposées.
Si le bailleur accepte purement et simplement, vous n’avez aucun problème et vous pouvez sabrer le champagne pour célébrer vos neuf prochaines années en tant que locataire.
Dans l’hypothèse ou le bailleur accepte le principe du renouvellement mais pose de nouvelles conditions, la loi prévoit que si le désaccord persiste quant à ces nouvelles conditions, le preneur doit introduire l’affaire devant le juge de paix compétent dans les trente jours de la réponse du bailleur.
Attention, ce délai est prévu à peine de forclusion.
Mais qu’en est-il du refus du bailleur du renouvellement ? Est-ce un droit absolu ?
Le bailleur ne peut, en effet, pas refuser le renouvellement pour n’importe quelle raison.
La loi énumère de manière restrictive les raisons pour lesquelles, le bailleur commercial pourrait refuser le renouvellement du bail.
- Occupation personnelle par le bailleur, son conjoint, ses ascendants, descendants, d’une de ses sociétés ;
- Affectation de l’immeuble à une destination exclusive de toute entreprise commerciale ;
- Reconstruction de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble dans laquelle le preneur sortant exerce son activité ;
- Manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du bail en cours ;
- Offre d’un loyer supérieur par un tiers, si le preneur ne fait offre égale ;
- Absence d’intérêt légitime dans le chef du preneur.
Et pour mon problème, que faire donc ?
Si, dans le cadre de votre demande en renouvellement de votre bail commercial, vous avez respecté les formalités prévues par la Loi et que vous n’avez pas encore obtenu de réponse à votre demande, le premier point à examiner est celui de savoir si le délai de trois mois est dépassé.
Si votre demande de renouvellement a été adressée au bailleur il y a moins de trois mois, vous devez attendre l’expiration de ce délai.
Si votre demande de renouvellement a été adressée au bailleur il y a plus de trois mois mais qu’il n’y a pas répondu, ce dernier est présumé avoir accepté le renouvellement.
Cette matière étant technique, il ne faut surtout pas hésiter à consulter un professionnel afin de vous faire assister. En effet, on ne le répètera jamais assez : « un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après ! »
En tout état de cause, Victor reste là pour vous – Nos avocats pour entreprise vous conseillent et vous guident.
A très bientôt !