Dis Victor,
Je souhaite m’associer afin de lancer une activité sous la forme et le régime d’une association sans but lucratif. Ca marche comment ?
Très bonne idée ! Le régime légal des ASBL a été revu en 2019 en intégrant le tout nouveau Code des Sociétés et Associations.
Faisons un bref tour des règles en vigueur pour donner vie et faire fonctionner une association.
Qu’est-ce qu’une association sans but lucratif ?
La loi définit l’ASBL comme suit
« Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. »
L’ASBL dépasse la simple association de fait car elle possède une personnalité juridique.
Quelles activités l’ASBL peut-elle exercer ? Et dans quel but ?
Auparavant les ASBL ne pouvaient remplir des activités commerciales (activités lucratives) qu’à titre accessoire. Aujourd’hui, il est permis pour les nouvelles associations d’exercer n’importe quel type d’activités, y compris donc des activités commerciales.
L’activité doit être mentionnée dans les statuts, outre le but poursuivi.
Concernant ce but, il doit être non lucratif, ce qui implique que les associations ne peuvent pas distribuer des bénéfices à leurs membres.
S’il doit être non lucratif, le but peut tout de même être intéressé, c’est-à-dire qu’une association peut poser des actes qui feront gagner un avantage patrimonial indirect à ses membres (économies…). Une association peut également effectuer des transferts patrimoniaux ou rendre des services à ses membres, à partir du moment où le tout s’inscrit dans le but de l’association (Utilisation gratuite de matériel, accès gratuit à ses services, etc)
L’ASBL ne peut-elle prendre qu’une seule forme ?
Le Code des Associations et Sociétés dresse une liste de catégories d’ASBL.
- Les micro-ASBL sont les petites ASBL qui, à la clôture du dernier exercice comptable, possèdent 10 travailleurs maximum en moyenne par an, ou un chiffre d’affaire htva de maximum 700.0000 €, un bilan total de maximum 350.000 €.
- Les petites ASBL présentent quant à elles un nombre maximum annuel de travailleurs de 50 personnes ou un chiffre d’affaires HTVA de 9.000.000 €, un bilan total de 4.500.000 €.
- Les autres ASBL sont les associations qui dépassent les critères fixés pour les petites ASBL.
Le Code prévoit des règles comptables, de transparence, de contrôle, de conflits d’intérêts, de responsabilité des administrateurs … distinctes pour les différentes catégories d’ASBL.
Comment l’ASBL prend-t-elle vie ?
L’ASBL doit être constituée par acte authentique (devant notaire) ou sous seing privé. Les modifications aux statuts postérieures doivent être faites dans les mêmes formes que l’acte de base.
Les statuts, un extrait des statuts et un extrait de l’acte relatif à la nomination des administrateurs et du délégué à la gestion journalière et du commissaire doivent être déposés au greffe des personnes morales. La personnalité juridique est acquise lors du dépôt. Ce dépôt doit être fait dans les trente jours de l’acte définitif et la publication dans les 10 jours du dépôt.
Désormais, deux membres fondateurs suffisent pour former une ASBL.
De qui l’ASBL est-elle composée ?
Les membres
Si besoin, deux catégories de membres peuvent être distinguées dans les statuts : les membres effectifs (plénitude de droits) et les membres adhérents (relations particulières avec l’ASBL et exercice de certains droits).
L’organe d’administration
Les ASBL sont dirigées par un organe d’administration (anciennement appelé Conseil d’administration) qui doit compter trois administrateurs minimum. (ou deux lorsque l’ASBL n’est composée que de deux membres).
Il peut y avoir un nombre égal d’administrateurs et de membres.
Les administrateurs peuvent être tant des personnes physiques que des personnes morales (ces derniers doivent alors désigner un représentant permanent).
L’Assemblée générale élit les administrateurs. Il existe cependant une possibilité de cooptation. Si une place est laissée vacante avant la fin du mandat, les administrateurs restants peuvent choisir un nouvel administrateur de leur initiative. Son élection sera alors votée pour confirmation lors de la prochaine assemblée générale.
L’Assemblée générale a également le pouvoir de décider de la rémunération des administrateurs ainsi que de la révocation de leur mandat.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes de la gestion journalière de l’association, ainsi que de la représentation de l’association.
La gestion journalière concerne tout ce qui touche aux besoins de la vie quotidienne de l’association, décisions soit mineures, soit urgentes.
Les administrateurs et les délégués sont responsables envers l’ASBL des fautes commises durant l’exercice de leurs missions, de manière plafonnée.
L’assemblée générale
L’assemblée générale est composée des membres de l’association.
Ses pouvoirs sont listés par la loi:
- la modification des statuts;
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée;
- la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ;
- l’approbation des comptes annuels et du budget;
- la dissolution de l’association;
- l’exclusion d’un membre;
- la transformation de l’ASBL en AISBL, en société;
- effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité; tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsque un cinquième des membres le sollicitent.
En principe, tous les membres ont un droit de vote égal mais les statuts peuvent déroger à cette règle.
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations a complexifié la législation en matière d’ASBL car l’a intégrée dans un corpus de plus d’une centaine de règles, cependant la réforme a permis de compléter et préciser ce régime et ainsi apporter de nombreuses réponses à la pratique.
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Victor, votre avocat pour entreprises.
(Le présent article a été rédigé en prenant comme référence l’article de Valérie SIMONART, « Le nouveau régime des ASBL », édité dans Le nouveau régime des A(I)SBL, Coll. Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles, Bruxelles, Larcier, 2020, p.71 à 110)