Congé et préavis | Bail de résidence principale en région Bruxelloise: Comment mettre fin au bail avant son terme si je suis propriétaire/bailleur ?

Dis Victor,

Je veux que mon locataire quitte mon logement avant la fin de son bail, peux-tu m’aider ?

Evidemment ! Tout d’abord, il s’agira de déterminer si votre locataire est tenu dans le cadre d’un contrat de bail de résidence principale classique ou de courte durée.

Qu’est-ce qu’un bail classique ?

C’est un bail conclu par écrit pour une durée de 9 années.

Qu’est-ce qu’un bail de courte durée ?

C’est un bail conclu par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

Attention, ce bail peut être reconduit par écrit sous les mêmes conditions sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. Si la durée totale (durée du bail initial + durée du nouveau bail) excède 3 ans, alors le bail devient un bail d’une durée de 9 ans.

Il faut aussi être vigilant au fait que si le bail est conclu pour une durée inférieure à six mois, il prend d’office fin à l’expiration de la durée convenue (pas de possibilité de mettre fin au bail avant son terme).

Comment mettre fin à mon bail classique ?

Le bailleur peut donner un congé dans 3 situations :

1) Motif : Pour occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants es enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu’au troisième degré ;

Préavis et durée : À tout moment, moyennant un préavis de 6 mois ;

Indemnité : Aucune si le bailleur respecte le motif et de délai de préavis ;

2) Motif : Si le bailleur veut effectuer des travaux dans l’immeuble et/ou l’appartement occupé par le locataire. Attention ces travaux doivent avoir un coût dépassant trois années du loyer que paye votre locataire ;

Préavis et durée :  A l’expiration du premier triennat ou du deuxième triennat moyennant un préavis de 6 mois ;

Indemnité : Aucune si le bailleur respecte le motif et de délai de préavis ;

3) Motif : Sans motif ;

Préavis et durée :  A l’expiration du premier triennat ou du deuxième triennat moyennant un préavis de 6 mois ;

Indemnité : Paiement d’une indemnité équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l’expiration du premier ou du deuxième triennat.

Attention : Les parties peuvent cependant convenir, dans le bail, d’exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

Comment mettre fin au bail de courte durée ?

Les hypothèses dans lesquelles le bailleur peut mettre fin au contrat sont réduites dans cette hypothèse.

Motif : Pour occuper le bien loué personnellement et effectivement ou le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu’au troisième degré ;

Préavis et durée : Uniquement possible à partir de la deuxième année de location, moyennant un préavis de 3 mois ;

Indemnité : une indemnité équivalente à 1 mois de loyer devra être versée au locataire ;

Attention : Afin d’éviter que votre bail soit reconduit tacitement (c’est-à-dire passé le délai pour lequel il a été conclu), n’oubliez pas de donner un préavis de fin de bail 6 mois dans le cadre d’un bail classique et de 3 mois dans le cadre d’un bail de courte durée, avant le terme du contrat, par courrier recommandé.

Par exemple, si le bail classique se termine au 30 juin 2021, il faudra que le préavis soit donné avant le 31 décembre 2021.

Pour éviter que votre locataire ne réceptionne le courrier après le 31 décembre 2020, il est conseillé d’envoyer le courrier 15 jours à l’avance.

Si vous oubliez de donner ce préavis, le bail sera reconduit pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions en ce qui concerne les baux d’une durée classique.

Le bail de courte durée, quant à lui, sera considéré comme conclu pour une durée de 9 ans depuis sa signature si la durée totale (durée du bail initial + durée du nouveau bail) excède 3 ans, alors le bail devient un bail d’une durée de 9 ans.

J’ai compris les explications ci-dessus mais l’aide d’un professionnel est précieuse. Peux-tu m’aider afin de m’assurer que tout cela fonctionne ?

Mon équipe d’avocats pour entreprise est prête à préparer un courrier à destination du bailleur et est également à l’écoute de vos besoins afin d’apporter des réponses à vos interrogations.

N’hésitez donc pas à la contacter et à bientôt !

Victor, votre avocat pour entreprises.